En l’absence d’avancées sur le futur budget de l’UE et d’une position du Parlement européen avant les élections du printemps, les ministres de l’agriculture de l’UE estiment qu’il n’est pas nécessaire de s’empresser de conclure leurs discussions sur l’avenir de la Pac. Malgré l’insistance du commissaire européen Phil Hogan, ils considèrent que les propositions de la Commission sur les trois règlements de la Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) constituent un même paquet qui ne peut donc pas être traité séparément ou de manière partielle. En attendant, les discussions ministérielles tournent en rond, alors qu’un certain nombre d’éléments, pourtant centraux, de cette future Pac n’ont pas encore été abordés réellement, comme l’architecture verte ou le cadre de performance. Des sujets qui seront traités dans les prochaines semaines, ce qui ne devrait pas pour autant permettre d’aboutir à un compromis d’ici le mois de juin.
Malgré la volonté affichée par la présidence roumaine du Conseil – fortement poussée par la Commission européenne –, la plupart des ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 18 mars à Bruxelles, se sont opposés à l’adoption d’un premier accord sur la future Pac dès le mois de juin. En l’absence de compromis sur le prochain cadre financier de l’UE – que les chefs d’État et de gouvernement pourraient finaliser au mois d’octobre –, de nombreux ministres ont estimé qu’il était trop tôt pour conclure leurs discussions, même de manière partielle. « Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout », ont-ils répété en chœur. D’autant que le temps ne presse pas vraiment puisque le Parlement européen non plus n’adoptera pas sa position de négociation avant les élections européennes de mai (1). Et un certain nombre d’éléments de cette future Pac n’ont même pas encore été abordés par les experts des États membres – c’est notamment le cas de l’architecture verte (articulation entre les différentes mesures en faveur de l’environnement).
Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, continue pourtant d’assurer que les États membres peuvent parfaitement trouver un premier accord partiel sur la future Pac dès le mois de juin – et finaliser l’ensemble de la négociation d’ici la fin de l’année. « En juin, cela fera un an que nous aurons présenté ces propositions pour la future Pac. Il sera temps d’enregistrer des avancées concrètes », a estimé le commissaire européen à la sortie de la réunion. Selon lui, les États ne vont pas arrêter leurs travaux, ils sont sur le point de trouver des compromis sur le règlement horizontal et l’OCM unique. « Il y a un peu plus de travail à mener sur les plans stratégiques », admet-il, mais il reste « quatre réunions du Conseil agricole pour progresser ». La publication d’un règlement transitoire, qui prolongerait les dispositions de la Pac actuelle en 2021 en l’absence d’accord de la nouvelle Pac, n’est donc pas à l’ordre du jour, affirme Phil Hogan.
Saucissonnage
Mais ce n’est pas l’avis de la plupart des ministres de l’agriculture de l’UE. L’Espagne s’est prononcée contre des accords partiels, les trois règlements constituant un paquet unique. « Un saucissonnage du texte va apporter de la confusion », craint le ministre Luis Planas Puchades. Et le Français Didier Guillaume d’ajouter que « même si certaines propositions sont intéressantes on ne peut pas valider les textes par morceau. Il n’est pas encore temps pour un accord politique de cette ampleur. Trop de choses restent incertaines et en particulier le budget ». Même tonalité chez les ministres hongrois – « la qualité du travail que nous mènerons est beaucoup plus importante que la célérité dont noud ferons preuve » –, irlandais ou lituanien – « vous nous demandez d’adhérer à un projet qui est un patchwork plutôt qu’un compromis ».
Sans aller aussi loin, l’Allemagne a souligné qu’il « reste encore beaucoup de pain sur la planche » et le Danemark que le Conseil est « encore loin d’un accord ». Seule la Finlande, qui prendra la présidence du Conseil le 1er juillet, a indiqué être prête à atteindre les objectifs de la présidence roumaine.
Des discussions qui tournent en rond
Le ministre français, soutenu par la Bulgarie, a également insisté fortement sur la nécessité d’une politique « réellement commune » avec « les mêmes exigences pour tous ». Sur ce point, il rejoint la position du commissaire européen qui en préambule de la discussion a rappelé qu’il faudra « préserver une politique agricole commune, en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les agriculteurs européens et une concurrence loyale sur le marché intérieur européen. Certains éléments devraient rester obligatoires pour tous les États membres, faute de quoi nous serons accusés de renationaliser la Pac ». Dans le cadre des discussions d’experts en groupes de travail, de nombreuses délégations souhaitent des mesures mises en place sur une base volontaire.
C’est en particulier le cas des points sur lesquels la présidence roumaine cherche à obtenir depuis plusieurs semaines des compromis, et que les ministres de l’UE ont une nouvelle fois abordé : le plafonnement des aides, le seuil d’application de la discipline financière, les définitions des jeunes agriculteurs et de l’agriculteur actif, le taux de cofinancement des investissements dans le cadre du développement rural, la définition des prairies permanentes, la détermination des zones à contraintes naturelles, les droits de plantation viticoles, ou encore l’outil de gestion durable des nutriments (voir encadré).
Éternelles discussions sur les paiements couplés
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Et certains sujets n’ont pas encore vraiment été discutés comme le cadre de performance et la nouvelle architecture verte. Des sujets que la présidence roumaine va inscrire à l’ordre du jour des prochaines réunions d’experts et qui devraient faire l’objet d’un échange de vues lors du prochain Conseil agricole, le 15 avril à Luxembourg. Il va falloir « réfléchir comment il sera possible de glisser du système de conformité vers la nouvelle orientation sur les résultats sans que cela se réduise à faire basculer la responsabilité de la mise en œuvre de la Commission vers les États membres », a déjà prévenu le Portugal.
Enfin, un autre dossier, qui divise depuis longtemps le Conseil, a été mis sur la table par la délégation tchèque avec le soutien de la Bulgarie, de la Croatie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Slovaquie et de la Slovénie : le niveau maximal des aides couplées volontaires. Ces pays demandent qu’il soit fixé à 23 % plus 2 % supplémentaires pour le soutien des cultures protéagineuses. Mais pour le commissaire européen, en raison du risque de distorsion du marché, « l’application des soutiens couplés devrait rester limitée, bien ciblée et compléter le soutien du revenu de base uniquement lorsque cela est justifié ». Des pays comme le Danemark, l’Allemagne, la Suède, et les Pays-Bas sont globalement opposés au principe aux paiements couplés. D’autres États membres (Belgique, Luxembourg, Irlande, Italie, Finlande) se sont prononcés pour les propositions de la Commission (10 % + 2 %) ou le statu quo (13 % + 2 %). La France, soutenue par le Portugal, propose un plafond unique de 15 % pour les aides couplées et les programmes sectoriels.
Mais là encore, la discussion est fortement dépendante de l’issue des négociations budgétaires.
(1) Voir même numéo
Gestion des nutriments : débats sur le nouvel outil voulu par Bruxelles
L’Outil agricole pour la gestion des nutriments (FaST, pour Farm Sustainability Tool for Nutrients) est un nouveau dispositif que la Commission européenne souhaite imposer aux agriculteurs dans le cadre de la conditionnalité des aides de la future Pac. Cet outil sera conçu pour faciliter l’utilisation durable des engrais et encourager la numérisation du secteur agricole. Gratuit pour les agriculteurs, accessible à l’aide d’un téléphone portable, d’un ordinateur ou d’une tablette, l’outil FaST fournira automatiquement des informations sur les cultures, le nombre d’animaux et la quantité de fumier produite, ainsi que des données sur le sol, la proximité des aires protégées et les limites légales sur les nutriments. La Commission veut rendre son utilisation obligatoire dans le cadre de la conditionnalité des aides. Mais, dans son projet de compromis, la présidence roumaine du Conseil de l'UE propose que cet outil globalement décrié par les États membres soit transféré vers les services de conseil agricole. « C’est un signal négatif pour l’environnement. J’espère que vous reviendrez en arrière sur ce point », a réagi le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan lors de son intervention devant les ministres de l’agriculture de l’UE le 18 mars à Bruxelles.
Appel à préserver le développement rural
La Coalition rurale, composée de sept organisations – CEJA (jeunes agriculteurs), CEPF (propriétaires forestiers), CIC (chasse), Copa-Cogeca (agriculteurs et coopératives), ELO (propriétaires), FACE (chasse) et UECBV (commerce de la viande) – a appelé, le 18 mars, les décideurs européens à maintenir « un niveau élevé d’ambition », budgétaire en particulier, pour le développement rural dans la prochaine Pac. « Les coupes annoncées dans le budget de la Pac et donc dans celui du développement rural n’envoient pas seulement un signal négatif, mais menacent également l’existence des zones rurales en tant que lieux viables et attractifs pour les citoyens européens », estiment ces organisations. Elles demandent donc que le budget du développement rural soit au moins maintenu en termes réels et que davantage de synergies soient créées entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et d’autres fonds européens, tels que le Fonds européen de développement régional et Horizon Europe.