Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont à leur tour adopté leur position concernant les règles transitoires pour la Pac et 2021, en vigueur certainement aussi en 2022. Une position qui doit encore être validée en plénière, mi-mai, avant que des négociations avec les États membres ne débutent dans la foulée. Objectif : finaliser un accord avant l’été.
La commission de l’Agriculture du Parlement européen a approuvé le 28 avril, à l’unanimité les mesures transitoires pour la Pac en 2021, qui prolongent d’au moins une année l’application des règles existantes qui doivent expirer à la fin de cette année. Les eurodéputés estiment que la durée de la période transitoire, qui débute le 1er janvier 2021, devrait être par défaut d’un an mais proposent la mise en place d’un mécanisme pour prolonger automatiquement cette période d’un an supplémentaire en l’absence d’accord sur le cadre financier de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la Pac avant le 30 octobre 2020.
Des conditions qui ne pourront être remplies et qui portent donc quasiment de facto la période transitoire à deux ans. « Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité, de stabilité et de continuité financière ainsi que d’un horizon clair pour les deux années à venir », a déclaré à l’issue du vote, la rapporteure du texte, la finlandaise Elsi Katainen (centriste). Le texte approuvé doit maintenant être soumis à la plénière des 13 et 14 mai afin d’obtenir le feu vert parlementaire avant d’entamer les négociations avec les États membres de l’UE qui ont, eux, déjà arrêté leur position sur ce dossier (1). La présidence croate du Conseil de l'UE et la rapporteure parlementaire Elsi Katainen souhaitent entamer les négociations interinstitutionnelles immédiatement après le feu vert de la plénière afin de finaliser un accord au plus vite.
Programmes de développement rural et réserve de crise
Les 27 amendements de compromis (couvrant la grande majorité des 400 amendements déposés) ayant été trouvés entre les groupes politiques ont été adoptés. Ils prévoient entre autres l’utilisation des fonds de la prochaine programmation financière pour financer des engagements en cours pour lesquels les fonds sont épuisés, la possibilité de prolonger jusqu’à cinq ans (au lieu de trois dans la proposition de Bruxelles) la durée des programmes pluriannuels sur l’agriculture biologique, le bien-être animal et les exigences environnementales, ou encore la prolongation de la durée des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans le secteur du vin durant le temps de la période transitoire.
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L’eurodéputée française Anne Sander, s’est félicitée de ce vote, en particulier du report de deux ans jusqu’en 2023 de l’entrée en vigueur de la future Pac mais aussi de l’adoption des amendements qu’elle avait déposés pour renforcer les outils de gestion des risques (fonds de mutualisation et mécanisme d’épargne de précaution) et réviser le financement de la réserve de crise (afin que les fonds s’accumulent d’année en année).
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué ce vote parlementaire dont l’approche est jugée équilibrée, tout soulignant que des décisions rapides sont nécessaires pour « assurer une évolution harmonieuse des règles et fournir un degré élevé de certitude aux agriculteurs et à leurs coopératives ». Mais, prévient le Copa-Cogeca, cette période de transition ne devra pas « dépasser les deux ans ».
(1) Voir n° 3737 du 13/04/2020