Les États membres poursuivent leurs discussions techniques sur la future Pac en vue d’aboutir dès le 20 octobre à une approche générale sur ce dossier. Mais l’architecture verte et le nouveau modèle de mise en œuvre continuent de les diviser.
Après un Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE consacré le 21 septembre aux questions d’architecture verte, de paiements directs et au nouveau modèle de mise en œuvre de la future Pac, les experts des États membres du comité spécial Agriculture (CSA) sont revenus sur ces points lors de leur réunion du 28 septembre. Mais chacun semble, pour l’instant, camper sur sa position. Les Vingt-sept restent donc divisés en particulier sur la question de l’architecture verte entre, d’un côté, les tenants d’éco-régimes obligatoires dans le 1er pilier auxquels un budget minimal doit être consacré et, de l’autre, ceux qui demandent un maximum de flexibilité, préférant recourir aux mesures agro-environnementales du 2d pilier. L’objectif demeure de s’accorder sur une approche générale du Conseil sur la future Pac mi-octobre.
Le 28 septembre, les délégations se sont montrées une nouvelle fois divisées sur le caractère obligatoire ou non des programmes écologiques. L’Espagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique, notamment, ont prôné un régime obligatoire tandis que d’autres pays (Grèce, Pologne, Hongrie…) ont réitéré leur préférence pour un régime facultatif.
Propositions de Vienne et Berlin
La proposition de l’Autriche de réduire le pourcentage du budget minimum consacré au éco-régimes du premier pilier pour les États membres, dont une part importante des dépenses du second pilier est consacrée aux agroenvironnementales, a été, une nouvelle fois, accueillie favorablement par plusieurs délégations dont, et c’est nouveau, la France et l’Espagne. Une piste de compromis pourrait donc se dessiner.
Les experts nationaux ont salué les suggestions de la présidence allemande sur le nouveau modèle de mise en œuvre (processus transparent de validation des plans stratégiques, simplification des indicateurs de suivi de la performance…), même si quelques délégations craignent toujours une perte de fonds non dépensés et demandent donc encore plus de flexibilité financière.
« De la ferme à la table », un défi majeur
Lors de cette réunion, les experts ont également commencé à travailler sur des conclusions concernant la stratégie « de la ferme à la table » qui pourraient être, elles aussi, adoptée lors du Conseil des ministres du mois d’octobre. Selon la version provisoire de ce texte, ils devraient souligner que la réalisation des « objectifs ambitieux » de réduction des produits phytopharmaceutiques, antimicrobiens et engrais constituera un défi majeur pour les États membres et les secteurs concernés. Il sera donc demandé à la Commission de réaliser, avant d’élaborer des propositions législatives, des analyses d’impact appropriées, y compris des analyses de la situation actuelle dans les États membres et des effets des objectifs au niveau national.
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Les États membres estiment aussi qu’il faudra, de même que des particularités régionales, des besoins et des conditions locales (la compatibilité avec les règles de l’OMC devrait également être assurée). La Commission est invitée aussi à tenir compte des efforts déjà accomplis par les États membres et des niveaux initiaux d’intensité des exploitations agricoles (en particulier pour les produits phytopharmaceutiques, les antimicrobiens et l’utilisation d’engrais) afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
Organisations de producteurs
Dans une lettre adressée le 28 septembre aux experts agricoles des États membres les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment que porter de 10 % aujourd’hui à 20 % dans la future Pac la part des fonds des programmes nationaux en faveur des organisations de producteurs (OP) du secteur des fruits et légumes qui doivent être consacrés à des actions en faveur de l’environnement ou du climat est beaucoup « trop ambitieux ». Même les 15 % actuellement en discussion au Conseil sont trop élevés, indique le Copa-Cogeca qui souligne que « les producteurs font face à une hausse de leurs coûts de production qui ne leur permet pas de financer ces nouvelles actions ». Il demande à la Commission de revoir sa proposition en la rendant plus réaliste, par exemple en permettant, à titre d’alternative, aux organisations de producteurs de mettre en place « deux actions environnementales » parmi lesquelles le fait que 80 % des adhérents de l’OP souscrivent à un eco-régime du premier pilier ou une mesure agroenvironnementale du second.
Prochain rendez-vous entre les experts nationaux le 5 octobre avec, de nouveau, au programme l’architecture verte, les paiements directs et le nouveau modèle de mise en œuvre. Ces points qui constituent le cœur de la réforme proposée en juin 2018 ne seront certainement résolus que lors de la négociation finale prévue entre les ministres les 19 et 20 octobre.
(1) Voir n° 3759 du 28/09/2020
Aligner la Pac sur le Green deal
Une trentaine d’organisations de la société civile européenne (BirdLife, les Amis de la Terre, WWF, Slow food…) a adressé le 30 septembre une lettre ouverte à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, au président du Parlement européen David Sassoli et à la chancelière allemande Angela Merkel (qui préside le Conseil de l’UE pour le second semestre 2020) leur demandant un alignement complet de la future Pac avec les objectifs plus larges du Green Deal européen. Au moment où les États membres et le Parlement européen sont en train de finaliser leurs positions respectives sur cette Pac, la coalition d’ONG fixe trois grandes priorités : intégrer les objectifs pertinents du Green Deal dans la Pac et « lier clairement les subventions » aux progrès réalisés pour atteindre ces objectifs ; s’assurer que la Pac ne soutient ni n’encourage aucune pratique nuisible ou incompatible avec le Green Deal (effets négatifs sur l’environnement, production animale intensive…) ; et enfin donner aux agriculteurs et aux acteurs ruraux les moyens d’être des moteurs d’un changement positif (récompenser la réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais, le développement de l’agriculture bio…).