Pac : les Vingt-sept toujours aussi remontés

Les 17 ministres de l’Agriculture qui demandent à la Commission européenne de regrouper l’ensemble des dispositions de la future Pac dans un même acte juridique afin de garantir la cohérence des règles ont adressé leurs critiques directement au commissaire européen Christophe Hansen, lors de la réunion du Conseil Agriculture le 27 octobre à Luxembourg. Celui-ci s’est toutefois contenté d’indiquer qu’il en avait pris « bonne note » et s’est engagé à « en tenir compte dans les négociations à venir ».

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Malgré la volonté de la présidence danoise de commencer à discuter du fond de la proposition – l’architecture verte en l’occurrence –, le ministre tchèque de l’Agriculture, Marek Vyborny, a prévenu qu’il ne souhaitait pas aller plus en avant dans les discussions sur la Pac « tant que le sujet du budget et de la structure juridique de la proposition » ne serait pas réglé. Son homologue espagnol a, lui, estimé que ce n’est qu’une fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE auront commencé à discuter du dossier (lors de leur réunion des 18 et 19 décembre à Bruxelles) que les débats pourront réellement débuter. Pourtant, Christophe Hansen souhaite lancer les discussions avec les ministres de l’Agriculture sans attendre de décision sur le budget. Il a indiqué que ses services allaient prendre contact avec chaque État membre à partir du 1^er janvier pour commencer à préparer les recommandations que Bruxelles adressera aux États membres pour orienter leurs futurs plans stratégiques. Mais plusieurs ministres ont prévenu que ces recommandations devront rester de simples orientations et ne pas devenir contraignantes.

Soi-disant simplification

Pourtant, plusieurs États membres comptent aussi sur ces recommandations pour assurer le maintien du caractère commun de la prochaine Pac. Le risque de renationalisation, notamment du fait des flexibilités offertes par la nouvelle architecture verte, est un sujet d’inquiétude pour nombre d’entre eux. L’Espagne estime qu’en l’absence d’une part obligatoire de fonds dédiés aux mesures environnementales et climatiques, c’est à la Commission de préserver « une Pac réellement commune ». Même son de cloche du côté de la France. « L’absence de seuil minimal pour l’environnement est un signe supplémentaire de l’absence de cadre commun », déplore la ministre Annie Genevard. L’élargissement des possibilités de cofinancement et les mesures incitatives introduites dans le cadre de la nouvelle écoconditionnalité (appelée « farm stewardship » qui laisse de nombreuses marges de manœuvre aux administrations nationales) sont aussi, pour elle, des sources de préoccupation en la matière.

Second sujet de protestation : la simplification. Si certains (Allemagne, Finlande…) estiment que la proposition de Bruxelles va dans le bon sens, notamment en fusionnant les écorégimes avec les mesures agro-environnementales, d’autres se montrent beaucoup plus sceptiques. La Slovaquie, par exemple, estime qu’il s’agit d’une « réforme bureaucratique qui va ajouter des couches et des couches administratives ». Et Annie Genevard d’ajouter que « l’absence de règle commune ne constitue pas une simplification bien au contraire ». Particulièrement visé : le « farm stewardship ». La Slovénie craint que sous couvert de simplification, cette disposition ajoute une « couche de complexité supplémentaire ». « Toutes les dispositions de l’actuelle conditionnalité sont, en réalité, reprises et vont même encore plus loin pour ce qui est de l’eau », abonde la ministre luxembourgeoise, Martine Hansen. Ce que réfute le commissaire européen : « Il n’y aura plus besoin de règles sur les tourbières dans les États membres sans tourbières », prend-il pour exemple. Les Vingt-sept auront l’occasion de prolonger la discussion – et d’adresser de nouvelles critiques – lors de leur prochaine réunion le 17 novembre à Bruxelles. Ils se pencheront cette fois sur la sécurité alimentaire et le ciblage des aides.