La présidence roumaine du Conseil de l'UE n’est pas parvenue à faire adopter par les ministres de l’agriculture de l’UE un premier accord partiel sur la future Pac. Et la Finlande qui prendra le relais à partir du 1er juillet, aura bien du mal à faire avancer les discussions tant que les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-huit ne se seront pas mis d’accord sur le budget communautaire pour 2021-2027. Le commissaire européen Phil Hogan a profité de ce coup d’arrêt des négociations, à l’occasion de la réunion du Conseil agricole le 18 juin à Luxembourg, pour rappeler qu’il se montrerait intransigeant sur l’ambition environnementale du règlement. Et malgré le très probable retard à l’allumage prévu, il refuse à ce stade de discuter d’éventuelles mesures transitoires qui prolongeraient les dispositions de l’actuelle Pac au-delà de 2020.
Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 18 juin à Luxembourg pour le dernier Conseil sous la présidence de la Roumanie, ont, comme prévu, fait le constat que les discussions sur la future Pac resteront en pause, ou au mieux au ralenti, tant que les négociations budgétaires ne seront pas plus avancées. La Commission européenne espère parvenir à un accord entre les chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel au mois d’octobre (1). En l’absence d’avancées sur ce dossier, difficile de progresser sur le cœur même des propositions de Bruxelles pour la future Pac : le nouveau modèle de mise en œuvre (et son suivi ; rapports, indicateurs, sanctions…) et l’architecture verte – même si les discussions pourraient se poursuivre sur certains points techniques qui doivent encore être approfondis. Surtout que, selon le commissaire européen Phil Hogan, « l’ambition environnementale du texte n’est pas négociable ». « Bien que nous puissions certainement examiner la meilleure façon de respecter cet engagement », a-t-il tempéré dans son intervention en ouverture de l’échange de vues entre les ministres sur le rapport d’avancement des discussions préparé par la présidence roumaine (2).
Ambition environnementale
Alors que la Commission a tout fait pour que les négociations avancent le plus loin possible ces derniers mois, maintenant que l’impossibilité de parvenir à un accord partiel est actée, Phil Hogan a tenu rappeler ses lignes rouges : « La Commission s’opposera fermement à toute tentative visant à diluer le niveau d’ambition environnementale et climatique proposé : ce n’est pas une option viable pour la Pac, pour le secteur agricole ou pour la société ». Il a notamment regretté la suppression, dans le rapport de progrès sur les discussions, de certaines dispositions en matière de conditionnalité des aides, estimant que le nouveau modèle de performance proposé offrait déjà suffisamment de flexibilité aux États membres.
Le commissaire européen s’est dit préoccupé par la suppression de la conditionnalité de l’identification des animaux et de certaines exigences agroenvironnementales (comme la rotation des cultures ou l’outil de gestion des nutriments).
Il s’est également prononcé contre le fait de rendre volontaires les éco-dispositifs du premier pilier qui « représentent LE nouvel outil qui vous permet d’encourager et de soutenir efficacement la transition écologique ». Et de préciser : « Ils sont extrêmement flexibles : vous fixez l’enveloppe, les interventions et le montant de l’aide en fonction de vos besoins et de vos priorités ». Enfin, Phil Hogan considère que certaines propositions de modification des interventions dans le secteur des fruits et légumes réduiraient également les performances environnementales de la Pac.
Encore des divergences de fond
La France et l’Allemagne notamment ont soutenu les propos du commissaire européen soulignant que l’ambition environnementale des propositions de Bruxelles (l’architecture verte en particulier) ne devait pas être vidée de sa substance.
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Dans leurs interventions, la plupart des délégations ont salué les progrès accomplis dans les négociations au cours des derniers mois, mais ont souligné le fait que les discussions devaient se poursuivre sur plusieurs sujets importants liés au budget mais au niveau technique. Certains néanmoins, comme les Pays-Bas ou la Belgique, ont indiqué qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’affirmation de la présidence roumaine que les discussions sur les règlements OCM et horizontal étaient quasiment bouclées.
Pour les pays d’Europe centrale et orientale, la Slovaquie notamment, les sujets à approfondir sont la convergence externe des aides et le plafonnement. L’exemption pour les petits agriculteurs des exigences de la conditionnalité et de l’application de la discipline financière reste également un sujet de débat entre les États membres. De même que les aides couplées, entre certains qui souhaiteraient les voir augmenter (Slovaquie, Malte, République tchèque…) et d’autres qui plaident pour leur suppression (Allemagne et Danemark).
Mesures transitoires
Les discussions sur ces dossiers vont reprendre début juillet sous la présidence de la Finlande, mais elles continueront pour la plupart à tourner en rond tant que le cadre financier pluriannuel de l’UE n’aura pas été finalisé. Il semble donc acquis que l’adoption définitive des règlements de la prochaine Pac ne pourra se faire dans les temps pour son entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Mais le commissaire européen refuse à ce stade de parler d’un éventuel règlement transitoire qui prolongerait les dispositions de l’actuelle Pac au-delà de 2020. Un certain nombre de délégations, la France, la Belgique et la Slovaquie notamment, lui ont quand même demandé la publication de ce règlement « attendu avec impatience ». « D’ici cet automne, nous verrons si des dispositions transitoires sont nécessaires. Il ne faut pas aller trop vite », a-t-il répondu.
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3697 du 17/06/2019