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Les ministres de l’agriculture de l’UE dresseront le bilan, lors de leur réunion des 17 et 18 décembre, des travaux menés jusqu’à maintenant sur les propositions pour la prochaine Pac. Comme le rappelle la présidence autrichienne du Conseil, un compromis global ne pourra réellement se dessiner que lorsqu’aura été défini le cadre financier post-2020 de l’Union. Celui-ci était à l’ordre du jour du sommet européen qui se tenait quelques jours auparavant à Bruxelles.
Lors du dernier Conseil agricole (et pêche) de l’année et sous sa présidence, les 17 et 18 décembre, l’Autriche dressera l’état des lieux des négociations sur les trois propositions présentées par la Commission européenne pour la prochaine Pac. Dans son rapport, elle rappelle que « le Conseil ne pourra arrêter sa position complète » sur ces textes « qu’une fois qu’un accord aura été trouvé sur leurs éléments politiques et financiers essentiels au cours des négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 », dossier à l’ordre du jour du sommet européen des 13 et 14 décembre.
La présidence autrichienne insiste sur le fait que les modifications qu’elle suggère d’apporter aux trois textes sur la table, qui concernent surtout celui sur les plans stratégiques, « ne sauraient être considérées comme une position du Conseil ayant fait l’objet d’un accord ». Elle « estime toutefois que tous les efforts nécessaires ont été fournis par les délégations pour permettre à la future présidence roumaine (1er semestre de 2019) de poursuivre les travaux d’examen sur la base de suggestions rédactionnelles concrètes ».
Le maintien du budget agricole « indispensable » pour la France
Lors d’un échange de vues des ministres des affaires européennes, le 11 décembre, en vue du débat du sommet européen sur le cadre financier 2021-2027 de l’Union, la Grèce, la France, la Lettonie, le Portugal, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne ont de nouveau dénoncé la baisse des dépenses agricoles proposée par la Commission, la Finlande critiquant pour sa part celle envisagée pour le développement rural.
Le maintien, après 2020, du budget de la Pac à son niveau actuel pour l’UE à 27 est « indispensable pour que l’agriculture européenne relève les défis, et ils sont nombreux, auxquels elle doit faire face » (environnement, climat, biodiversité, santé), a ainsi souligné la ministre française, Nathalie Loiseau. Sans oublier que cette politique constitue « le premier filet de sécurité pour nos agriculteurs qui font face à une transformation en profondeur de leurs exploitations », a-t-elle ajouté, jugeant que les deux piliers de la Pac sont « indissociables » et que l’idée d’un cofinancement du premier pilier n’est pas acceptable.
Objectif octobre 2019
Le sommet européen est « un rendez-vous important », mais « il est clair que nous ne pouvons ni nous fixer un calendrier artificiel, ni commencer à fixer des montants pour certaines politiques et pas pour d’autres », a également souligné la ministre française.
La Commission de Bruxelles a appelé le 4 décembre les dirigeants de l’UE à trouver un accord en octobre 2019 sur le prochain cadre financier pluriannuel, donc sous présidence finlandaise du Conseil, et à accélérer d’ici là les travaux sur le dossier sous la présidence semestrielle de la Roumanie.
Plusieurs États membres, dont l’Espagne, la Croatie, la République tchèque, l’Irlande et l’Estonie, ont demandé de respecter cette échéance d’octobre 2019.
Le calendrier parlementaire dans le flou
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Du côté du Parlement européen, le président, Antonio Tajani (PPE, Italie), a fait savoir aux différentes commissions que les rapports sur les propositions sectorielles de la Commission de Bruxelles pour l’après 2020 devaient faire l’objet d’un vote de l’Assemblée avant la fin de la législature, soit au pire lors de la dernière session plénière, du 15 au 18 avril 2019.
Mais, s’agissant de la prochaine Pac, le calendrier des eurodéputés de la commission de l’agriculture reste dans le flou. Leurs rapporteurs et coordinateurs politiques, réunis le 10 décembre à Strasbourg, n’ont arrêté aucune date pour le vote en commission, l’échéance des 18 et 19 février envisagée à titre indicatif n’étant apparemment même plus d’actualité.
Les régions ne veulent pas être mises hors jeu
Dans un avis sur la réforme de la Pac adopté lors de sa session des 5 et 6 décembre, le Comité européen des régions demande que les régions puissent jouer un rôle « prépondérant » dans la gouvernance des plans stratégiques, notamment pour le 2e pilier. Il déplore que le règlement proposé par la Commission européenne supprime la possibilité pour les États membres de déléguer aux régions l’établissement des plans régionaux de développement rural.
Par ailleurs, le Comité des régions refuse la baisse de 28 % préconisée pour le budget du développement rural, s’oppose à la possibilité de transfert du 2ème vers le 1er pilier et préconise une convergence totale des paiements directs entre les États membres au plus tard en 2027 (1).
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3669 du 26/11/18 et n° 2670 du 03/12/18
Les autres points à l’ordre du jour du Conseil agricole
Outre l’état des lieux des discussions sur la réforme de la Pac, les ministres de l’agriculture de l’UE seront saisis, lors de leur réunion des 17 et 18 décembre à Bruxelles, d’une proposition de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen amendant la réglementation actuelle afin de préparer la transition avec la future législation et d’éviter des perturbations dans les paiements. Ce projet ouvre la possibilité pour les États membres de modifier le calendrier de dégressivité pour les paiements en faveur des zones qui avaient reçu ces soutiens au titre du développement rural (Feader) lors de la période de programmation précédente, mais qui, dans la période en cours, ne sont plus classées comme des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne. Il prévoit aussi l’utilisation de l’assistance technique du Feader pour les actions préparant la mise en œuvre de la future Pac. La proposition donne également la possibilité aux États membres de continuer à opérer les transferts de fonds entre les deux piliers de la Pac au cours de l’année civile 2020, transferts qui concernent l’exercice budgétaire 2021.
Les ministres auront également un échange de vues sur la récente mise à jour de la stratégie européenne pour la bioéconomie. Et la Hongrie présentera les conclusions de la conférence BIOEAST qui s’est tenue sur cette question début novembre. Autres points divers à l’ordre du jour de ce Conseil agricole : le récent rapport de la Commission et la conférence de novembre sur le développement des protéines végétales (2), les feux de forêt de l’automne, le suivi de la crise du fipronil dans la filière volaille, et enfin la création d’un centre international pour des solutions sur l’antibiorésistance à Copenhague.