La présidence roumaine du Conseil de l'UE tente de faire avancer les discussions des États membres sur la future Pac. Des projets de compromis sur les trois volets des propositions de la Commission européenne en la matière sont sur la table. Cependant, les délégations restent toujours aussi divisées à mesure que les experts entrent dans les détails du nouveau dispositif. Et les questions les plus sensibles, celles touchant les enveloppes financières, ne peuvent pas être abordées tant que les discussions entre chefs d’État et de gouvernement sur le futur budget communautaire ne sont pas finalisées. Mais, le Parlement européen ayant décidé de ne pas se prononcer avant les élections européennes du mois de mai, le temps ne presse plus vraiment.
Sur la base des projets de compromis préparés par la présidence roumaine du Conseil de l'UE pour les trois volets de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal), les experts des États membres de l’UE ont poursuivi leurs discussions, le 4 mars, en vue de préparer les débats des ministres de l’agriculture du 18 mars à Bruxelles. Mais à ce stade, ils restent toujours divisés sur la plupart des sujets. Le point sensible de la réduction des paiements directs est, lui, laissé de côté en attendant les résultats des discussions sur le futur cadre financier pluriannuel attendus pour cet automne.
Sur les plans stratégiques, les discussions ont porté sur les modifications apportées par la présidence roumaine au texte. Et notamment la définition des prairies permanentes. Une dizaine de délégations – Tchéquie, Luxembourg, Hongrie, Bulgarie, Lituanie, Grèce, Espagne, Finlande et Chypre – souhaite le maintien de la définition introduite dans le règlement « omnibus » qui laisse plus de marge de flexibilité, tandis que d’autres, comme le Danemark, l’Autriche ou le Portugal, préfèrent la proposition de la Commission européenne, plus restrictive.
Volontaire
Sur la définition des jeunes agriculteurs, la proposition de la présidence roumaine visant à rendre volontaires les exigences en matière de compétence et de formation a été appuyée par de nombreuses délégations mais pas par l’Espagne, l’Autriche et la Commission européenne. De même pour la définition du véritable agriculteur, une application volontaire est demandée par de nombreuses délégations mais, là encore, Bruxelles, soutenue sur ce point par la Belgique, s’oppose à toute définition facultative. Situation similaire avec la proposition visant à rendre volontaire la mise en œuvre des paiements redistributifs (prime aux premiers hectares des exploitations), appuyée par de nombreuses délégations mais pas la Commission, de même que l’Espagne et le Portugal, qui souhaitent que ce système soit obligatoire.
Le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne et la Belgique ont apporté leur soutien aux suggestions de la présidence roumaine visant à permettre une nouvelle désignation des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.
Concernant la conditionnalité renforcée des aides, les délégations sont partagées sur le fait d’exclure le nouvel outil de gestion des nutriments ‘FaST’(pour Farm Sustainability Tool for Nutrients). Enfin, de nombreuses délégations ont soutenu la proposition de la Commission sur le taux de financement des investissements (de 75 %), avec des augmentations possibles à 100 % pour les investissements non productifs. Mais certains, comme le Luxembourg, l’Allemagne, la Suède, l’Autriche, le Danemark ou la Belgique estiment que ce taux de 75 % est bien trop élevé et préféreraient un taux de 40 %.
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Discipline financière et viticulture
Les experts du Comité spécial agriculture se sont également penchés sur le règlement horizontal (financement et gestion), en particulier sur les changements apportés à la discipline financière. Mais comme lors du débat entre les ministres de l’agriculture au mois de janvier (1), les délégations restent toujours aussi divisées sur la proposition de Bruxelles visant à supprimer le seuil de 2 000 euros au-dessous duquel les bénéficiaires sont exemptés de cette discipline financière (réduction des paiements directs pour constituer la réserve de crise).
Enfin, sur le règlement OCM, les experts n’ont pas eu l’occasion de débattre. Mais la présidence roumaine leur a transmis un projet de compromis qui suggère notamment de ne pas ouvrir le marché aux variétés appartenant à l’espèce vitis lambrusca et à six autres variétés (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont) actuellement interdites, contrairement à ce que propose Bruxelles. Et sur les droits de plantation de vigne, elle introduit des flexibilités dans le dispositif d’augmentation annuelle de 1 % des surfaces plantées en vigne en permettant, sous certaines conditions, de réattribuer d’une année à l’autre les droits de plantations qui n’auraient pas été consommés.
(1) Voir n° 3678 du 04/02/2019
Le « mythe » d'une politique commune
Les eurodéputés de la commission de l’agriculture poursuivent leurs travaux sur la future Pac et pourraient adopter les projets de rapports lors de leur réunion du 2 avril. Par contre, le Parlement européen dans son ensemble ne se prononcera pas sur ce dossier avant les élections européennes du mois de mai. Afin d’avancer sur l’évaluation de la performance, environnementale notamment, des plans stratégiques que mettront en place les États membres, la commission de l’agriculture organisait le 4 mars un débat avec des experts de cette question. Le cadre de performance constitue l’un des éléments centraux des propositions de Bruxelles afin de passer de l’obligation actuelle de conformité à un système basé sur les résultats. Mais les discussions ont rapidement glissé vers le risque de renationalisation que fait peser cette nouvelle philosophie sur la Pac. Toutefois, pour le directeur général adjoint à la Commission européenne Rudolph Moegele, le fait que la Pac soit une politique unique à travers l’Europe est de toute façon un « mythe ». Selon lui, entre les références historiques appliquées par certains, le niveau unique d’aides mis en place par d’autres, les systèmes régionaux, le plafonnement imposé par certains et pas par d’autres, ou encore les définitions différentes des prairies permanentes d’un État membre à l’autre, la Pac n’est déjà plus réellement commune. Ces différentes mises en œuvre sont nécessaires pour tenir compte des spécificités locales, assure Rudolph Moegele, mais le nouveau dispositif de plans stratégiques préparés sur la base des besoins réels de chaque État membre « va renforcer la Pac ».