Les experts agricoles des États membres poursuivent leurs travaux en vue d’aboutir à un compromis sur les grandes orientations de la future Pac d’ici la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 19 mars. Si les États membres semblent soutenir le nouveau dispositif de paiements verts – basé sur une nouvelle conditionnalité plus ambitieuse et des mesures volontaires –, ils s’inquiètent de la complexité de sa mise en œuvre pour les administrations nationales. Pour le développement rural, les États membres souhaitent surtout simplifier les règles, notamment pour la préparation des programmes et leur suivi, devenues trop lourdes.
Après s’est penchés sur les questions des paiements directs et l’organisation commune des marchés (1), les experts agricoles des États membres de l’UE ont discuté le 12 février, en Comité spécial agricole (CSA), de deux autres volets de la future réforme de la Pac : les paiements « verts » et le développement rural.
Objectif : préparer le Conseil du 19 février (2) au cours duquel les ministres auront un échange de vues sur les paiements directs, les paiements « verts » et le développement rural en vue de parvenir à l’adoption d’orientations communes sur l’avenir de la Pac lors du Conseil du 19 mars. La Commission européenne propose d’accorder une part importante de subsidiarité aux États membres dans la mise en œuvre de la future Pac et en particulier des paiements en faveur de l’environnement.
Verdissement : un nouveau socle commun plus ambitieux
La Commission a présenté, un peu plus en détail, ses intentions aux experts agricoles. Elle propose donc de remplacer le système de verdissement introduit avec la réforme 2013 qui ajoutait trop de complexité par une conditionnalité renforcée dans ses objectifs et dont l’évaluation se fera sur les résultats plutôt que les normes. Au-delà de ce nouveau socle commun que la Commission veut plus ambitieux que l’actuel, des incitations supplémentaires pourront être mises en place soit dans le cadre du second pilier comme c’est déjà le cas aujourd’hui, soit dans celui du premier. L’articulation entre ces deux dispositifs sera laissée à la discrétion des États membres. Ce nouveau système qui ne reposerait donc plus que sur deux niveaux – un obligatoire et un volontaire au lieu de trois aujourd’hui – doit permettre une évaluation sur la base des résultats, plus de cohérence entre les deux piliers, une meilleure adaptation aux situations locales, et un suivi des progrès avec des indicateurs.
La majorité des délégations semble soutenir cette approche dans la mesure où : la base de référence sera réellement ambitieuse au niveau de l’UE ; les règles simples et compréhensibles pour les agriculteurs, sans risque d’erreurs supplémentaires ; et les sanctions proportionnées. De nombreux experts ont salué l’idée de donner des incitations aux agriculteurs plutôt que de se concentrer sur les obligations. Mais nombreux sont aussi ceux qui craignent que ce système ne simplifie pas vraiment la tâche des administrations nationales.
Presque toutes les délégations ont donc évoqué l’importance primordiale pour elles de la flexibilité (notamment la possibilité d’adapter les règles générales aux conditions locales) et d’une réelle simplification. « Le nouveau modèle de prestation a du potentiel, mais le diable est dans les détails », ont résumé certains.
Développement rural : la simplification avant tout
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En ce qui concerne le développement rural, autre sujet à l’ordre du jour du CSA, les experts nationaux des Vingt-huit ont surtout insisté sur la complexité du dispositif, que ce soit la préparation des programmes nationaux, sa mise en œuvre, ou son suivi. S’ils conviennent que les programmes de développement rural sont un instrument clé de la Pac, il devrait être considérablement simplifié, ont estimé les délégations, notamment pour éviter les retards – nombreux suite à la réforme de 2013. Les experts des Vingt-huit ont, enfin, eu un débat sur le rôle du développement rural dans le renouvellement des générations. Chacun y est allé de sa proposition : discrimination positive, réduction des barrières à l’entrée, amélioration de l’accès à la terre, augmentation de la limite d’âge, assouplissement des règles relatives aux aides d’État afin de permettre aux États membres d’utiliser des outils fiscaux pour aider les jeunes agriculteurs, conseils et orientation. Une première étape serait de mieux coordonner les nombreux outils existants, ont proposé quelques délégations.
La présidence bulgare du Conseil a désormais fait le tour des grands axes des orientations pour la future Pac mises sur la table par la Commission. Sur la base des discussions des experts d’une part et des ministres d’autre part, elle devrait maintenant essayer de préparer un premier projet de conclusions du Conseil en vue d’une approbation le 19 mars.
(1) Voir n° 3631 du 12/02/2018
(2) Voir même numéro
(3) Michel Dantin et Angélique Delahaye pour la France, Nuno Melo et Sofia Ribeiro pour le Portugal, Esther Herranz Garcia, Ramon Luis Valcárcel Siso et Gabriel Mato pour l’Espagne, Manolis Kefalogiannis pour la Grèce
Des eurodéputés méditerranéens formulent leurs propositions
Alors que le rapporteur pour le Parlement européen, Herbert Dorfmann, sur la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la Pac après 2020 est en train de finaliser son avis, des eurodéputés de son groupe politique, les démocrates-chrétiens (PPE), issus des pays méditerranéens (3) ont établi une position commune sur ce dossier. Ils rappellent en préambule que la Pac actuelle devrait se poursuivre jusqu’en 2024 compte tenu des discussions sur le budget de l’UE et le Brexit. Selon ces parlementaires, le nouveau modèle de mise en œuvre, qui laisse une part importante de subsidiarité aux États membres, ne devra pas conduire à une renationalisation de la Pac et devra réellement aboutir à sa simplification. Leur position souligne que les paiements directs devront rester le premier instrument de stabilisation des revenus mais qu’ils devront être mieux ciblés vers les exploitations qui contribuent à la stabilité des zones rurales. Les eurodéputés méditerranéens du PPE insistent enfin sur les instruments de gestion des marchés (qui devraient pouvoir être activés plus rapidement) et des risques (qui devraient bénéficier de nouvelles incitations). Les députés de la commission de l’agriculture auront un échange de vues sur ce dossier le 22 février. Ils espèrent pouvoir adopter leur avis d’ici le mois de juin en plénière, juste avant que la Commisison européenne ne présente ses propositions législatives.