Pac : une rallonge pour apaiser la grogne agricole

Enfumage pour les uns, effort sans précédent pour les autres. Les nouveaux ajustements du budget de la future Pac – après ceux déjà proposés en novembre sous pression du Parlement européen – mis sur la table par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour faire passer la pilule de l’accord commercial avec le Mercosur, restent difficiles à appréhender. Dans une lettre du 6 janvier, envoyée à la veille d’une réunion exceptionnelle à Bruxelles entre les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept, elle suggère une rallonge de 45 milliards d’euros pour la future Pac. Dans les faits, il s’agirait de permettre aux États membres d’avoir « accès, lors de la soumission de leur plan initial, à deux tiers maximum du montant normalement disponible pour l’examen à mi-parcours (en 2031) » soit environ 45 milliards d’euros. De plus, elle ouvre la porte à une utilisation des fonds prévus pour l’« objectif rural » (10 % du budget communautaire) pour des mesures agricoles, ce qui n’était pas le cas pour l’instant. Le développement rural pourrait donc bénéficier de 48,7 Md € dans ce cadre. Devant les ministres des Vingt-sept, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a défendu ce pas en avant concédé par Bruxelles, soulignant qu’entre les 45 milliards d’euros que les États membres auront la possibilité de mobiliser dès 2028 et les quelque 49 Mds € qu’ils vont pouvoir consacrer aux mesures de développement rural, le budget de la Pac peut désormais atteindre près de 400 Md €, c’est-à-dire une somme supérieure aux 387 Md€ qui lui sont alloués dans l’actuelle période de programmation budgétaire.

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Les États membres ont semblé globalement satisfaits par ces annonces. « La France pourra ainsi garantir le maintien du niveau actuel de ces aides jusqu’en 2034 », s’est enthousiasmé le président français Emmanuel Macron. À sa sortie de la réunion d’urgence, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, a « accueilli avec satisfaction que certains crédits aient été refléchés vers la Pac ». La proposition est, selon elle un « premier pas, mais nous ne sommes qu’au début d’une négociation qui va prendre un peu de temps ». Même son de cloche du côté de son homologue espagnol Luis Planas qui y voit « une avancée intéressante et importante, même s’il est clair que les discussions ne sont pas terminées et que le chemin est encore long avant la mise en œuvre de cette politique ». La France souhaiterait néanmoins que les nouveaux fonds soient clairement dédiés à la Pac et non pas, comme le propose pour l’instant Bruxelles, laissés à la discrétion des États membres en fonction de leurs priorités. De plus, Paris voudrait obtenir plus de garanties sur le caractère commun de la future Pac, par exemple concernant des définitions qui ont disparu (prairies permanentes, agriculteur actif…).

Passe-passe comptable

Mais toutes les réactions ne sont pas aussi unanimes. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) considèrent que ces mesures « ne répondent en rien aux principales préoccupations des agriculteurs » et qu'elles vont renforcer « les disparités entre les États membres, fragilisant le marché unique et faussant la concurrence ». « Une proposition décevante », déplore l’eurodéputé social-démocrate Éric Sargiacomo, quand sa consœur Céline Imart (PPE) parle d'« enfumage ». Elle estime qu’il ne s’agit que « d’un versement anticipé qui aurait pu être disponible plus tard. Absolument pas d’un budget supplémentaire ». En effet, la Commission européenne propose d’anticiper l’utilisation d’une partie de la réserve de flexibilité (qui représente 25 % de l’enveloppe totale des plans de partenariats nationaux et régionaux dans lesquels se trouve la Pac) dès 2028, sur une base volontaire sans obligation pour les États membres d’y recourir. Normalement, ces fonds auraient dû être débloqués lors de l’examen à mi-parcours, qui devra être achevé au plus tard le 31 mars 2031. Mais ils pourront désormais être programmés dès le début de la période de programmation uniquement s’ils sont utilisés pour les dépenses de la Pac.

Ce montant ne constitue pas une garantie de dépenses supplémentaires et il n’augmente pas non plus le montant minimal réservé aux aides au revenu de la Pac, confirme le chercheur irlandais, spécialiste de la Pac, Alan Matthews dans un billet du 7 janvier. Cependant, selon lui, « il renforcera la position de négociation des ministres de l’Agriculture au sein de leurs États membres qui pourront désormais faire valoir auprès de leurs ministres des Finances que si ce montant est immédiatement prélevé sur le budget de l’UE et utilisé pour la Pac, les fonds seront disponibles dès 2028, au lieu d’attendre 2031 pour les débloquer ». De plus, ajoute-t-il, « si 20 États membres décidaient d’utiliser cette option, les autres subiraient une pression significative pour en faire de même ».

De son côté, le think tank agricole Farm Europe met en avant – malgré des « tours de passe-passe comptable » – un avantage accordé à la Pac par rapport aux autres politiques qui auraient pu bénéficier de cette réserve, « surtout si l’inflation au sein de l’UE pour la prochaine période budgétaire reste sous les 2 %, car dans ce cas, cela sera un réel bonus ». Farm Europe salue aussi « l’ouverture explicite aux mesures agricoles de développement rural » mais prévient qu’il reste « un trou dans la raquette » : l’autonomie de la Pac et sa non-renationalisation. Pour y remédier, il faudrait, selon lui, proposer « un cadre de performance ad hoc autonome qui ne couvre pas exclusivement des critères climat-environnement, mais aussi des indicateurs socio-économiques ».

AG