Paolo de Castro : la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales « n’est pas chose aisée »

Paolo de Castro : Je pense que la directive est opérationnelle, elle va dans le bon sens. Je suis particulièrement optimiste pour les États membres qui ont déjà une loi nationale. En cas de pratiques commerciales déloyales, c’est aux autorités nationales compétentes d’intervenir et de sanctionner les acheteurs qui ne respectent pas le contrat. La vraie question maintenant, c’est comment la mettre en œuvre. Nous sommes à un moment important car la directive vise à harmoniser les règles en Europe pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales. Elle permettra ainsi de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Aujourd’hui, une grande partie des États membres ont approuvé la transposition de la directive mais pas encore complètement. En outre, son application n’est pas chose aisée surtout pour les États membres qui n’ont pas de loi nationale en la matière. Par exemple, l’Allemagne et d’autres pays du nord de l’UE ou encore la Grèce. Pour ceux qui ont déjà mis en place une loi nationale comme la France, l’Espagne ou encore l’Italie, la difficulté réside dans sa transposition. La directive change parfois la procédure inscrite dans la loi nationale, donc il faut du temps pour s’adapter, ce n’est pas toujours facile. Il faudra donc quelques mois pour une adaptation effective.

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D’après la directive, les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, peuvent choisir d’être plus stricts que la directive et aller au-delà de son champ d’application. En conséquence, elle permet à chaque État membre d’aller à son rythme, dans le sens où il y a une prise en compte des spécificités nationales, en particulier pour ceux qui ont déjà une loi nationale. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des délais de paiement encore plus courts pour les produits périssables. Par ailleurs, un producteur italien qui se verrait lésé par une pratique commerciale déloyale menée par Carrefour aura aussi la possibilité de porter plainte auprès des autorités compétentes françaises, désignées à cet effet. Il devra y avoir des connexions entre les autorités compétentes de chaque État membre dans un souci d’efficacité.