Paquet vin : les colégislateurs européens parviennent à un compromis en trilogue

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus, le 4 décembre à l’issue de leur seule réunion interinstitutionnelle (trilogue), à un compromis sur le paquet de mesures pour le secteur viticole, proposé par Bruxelles au printemps. En matière de gestion de la production, les colégislateurs se sont accordés sur la possibilité d’utiliser des fonds de l’UE pour l’arrachage. Les plafonds nationaux de paiement pour la distillation du vin et la vendange en vert seront fixés à 25 % des fonds disponibles par État membre. En outre, l’accord provisoire prévoit de remplacer la date limite de plantation par une période de révision décennale. Le texte comprend deux nouvelles définitions : « sans alcool » accompagnée de la mention « 0,0 % » si le titre alcoométrique acquis du produit n’excède pas 0,5 % vol et « à teneur réduite en alcool » (supérieur à 0,5 % en volume et inférieur d’au moins 30 % au titre alcoométrique volumique de leur catégorie). Le compromis prévoit aussi d’exempter les vins destinés à l’exportation de l’obligation d’indiquer la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur l’étiquette. Enfin, le taux de soutien aux mesures de promotion dans les pays tiers est augmenté. L’accord provisoire doit à présent obtenir l’approbation finale du Parlement européen et du Conseil avant de pouvoir pleinement entrer en vigueur.

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