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Alors que les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire auraient pu entériner le projet de loi issu des États généraux de l’Alimentation, les dissensions ont été trop importantes pour adopter en l’état le texte. Premier sujet de discorde : la diffusion par les interprofessions des indicateurs utilisés dans la détermination du prix payé aux agriculteurs. Amendement pourtant adopté par les deux Chambres. Et déjà le rapporteur pour l’Assemblée nationale entrevoit de possibles réécritures notamment pour renforcer le rôle du médiateur.
Cela se dessinait déjà depuis quelques semaines, c’est donc sans grande surprise que la commission mixte paritaire (CMP) réuni le 10 juillet pour écrire un texte de compromis sur le projet de loi Agriculture et Alimentation, n’a pu aboutir. Cette commission, composée de sept sénateurs et sept députés, est réunie lors des procédures dites accélérées, afin que les parlementaires des deux chambres se mettent d’accord sur un texte commun dès la fin de la première lecture. Mais les dissensions étaient cette fois trop grandes.
Des visions divergentes
« Les conceptions étaient trop éloignées notamment sur la transition du modèle agricole où le sénat avait mis à bas l’ensemble du texte » déplore Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En effet, les discussions à l’Assemblée nationale avaient été nourries et avaient donné lieu à de nombreux ajouts au texte initial du gouvernement. Mais la version du Palais Bourbon a ensuite été largement « toilettée » par les sénateurs. Ce texte, plus ramassé, fait notamment l’impasse sur la séparation de la vente et du conseil et sur l’interdiction des rabais et ristournes lors de la vente de produits phyto.
Du côté des Sénateurs, Sophie Primas, présidente LR de la commission des affaires économiques, déplore « une CMP pliée d’avance » sur « injonction de l’Élysée ». Les sénateurs estiment en effet que Jean-Baptiste Moreau souhaite non seulement revenir au texte des députés, mais plus encore au texte initial du gouvernement.
Qui doit être en charge des indicateurs ?
Et le premier article n’y échapperait pas. Dans la version initiale du gouvernement proposé à l’Assemblée nationale, il était prévu que « les parties » puissent « utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles » dans le cadre des modalités de détermination du prix qui prend en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ».
Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale, cet alinéa a été remodelé et s’écrit désormais : « les indicateurs sont diffusés par les organismes interprofessionnels. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) […] propose ou valide ces indicateurs ». Et l’amendement à l’origine de cette rédaction a été défendu par Grégory Besson-Moreau, député de la majorité. Jean-Baptiste Moreau évoque « un couac » que les sénateurs ont également adopté. Aussi, le sénateur LR Pierre Cuypers déplore « que le rapporteur de l’Assemblée nationale ait décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il trahit ainsi le vote de sa propre assemblée ».
Mais le député de la Creuse juge la mesure « dangereuse et inefficace ». « Dangereuse car elle déresponsabilise les interprofessions ». Et inefficace car, « si au sein de l’interprofession les agriculteurs et les acheteurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur des indicateurs, forcément quand il y aura la discussion du contrat, ces indicateurs seront minorés puisqu’ils auront été imposés par l’État et non négociés au sein des interprofessions. »
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Sur ce sujet, Jean-Baptiste Moreau semble prêt à « renforcer le rôle du médiateur pour qu’il puisse aider, au sein des interprofessions, à arriver à un compromis sur les indicateurs de coûts de production » plutôt qu’à rendre contraignante la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou par l’OFPM.
« Les conceptions étaient trop éloignées, notamment sur la transition du modèle agricole où le Sénat avait mis à bas l’ensemble du texte »
De plus, parmi les possibles réécritures, il « avance avec le gouvernement pour que le médiateur puisse saisir en direct les juridictions ». Sujet déjà longuement débattu et dont la position du gouvernement, initialement défavorable, pourrait avoir évolué.
Il souhaite également reprendre « un certain nombre des avancées du Sénat dans la proposition de texte car il y a certaines choses qui sont intéressantes ». Il cite notamment la rédaction de « l’encadrement des ordonnances sur les coopératives » ainsi que « l’inscription dans le dur de la loi du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions ».
Les débats promettent donc d’être de nouveau nourris alors que le projet de loi va reprendre le chemin de l’Assemblée nationale pour un examen en commission des affaires économiques dès le 17 juillet. Puis aura lieu en septembre, l’examen en séance publique. Ensuite, direction le Palais du Luxembourg. Si le Sénat adopte la dernière version de l’Assemblée, ce qui semble assez improbable, alors le texte sera définitivement adopté. Sinon, il retournera à l’Assemblée qui aura le dernier mot. Mais « quoi qu’il en soit le texte sera prêt pour les prochaines négociations commerciales », assure Jean-Baptiste Moreau. De nombreuses parties prenantes en doutent.
La FNSEA et les JA consternés de l’échec de la CMP
La FNSEA constate avec « indignation et consternation l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) » en charge de l’examen du projet de loi Agriculture et Alimentation. Le syndicat majoritaire dénonce « la manœuvre politique qui l’a emporté sur le réalisme d’un texte respectueux de l’esprit des États généraux de l’Alimentation ». La FNSEA regrette que la « question centrale des indicateurs de coûts de production » ait fait « capoter la CMP ». De même, les Jeunes agriculteurs (JA) regrettent un « stratagème pour rouvrir l’ensemble des débats » et « dénonce les faux-semblants qui conduisent les élus de la majorité à suivre les indications du gouvernement malgré des accords actés dans les deux chambres ». Les JA s’inquiètent également du retard que l’absence d’accord pourrait engendrer dans la mise en application du texte, en particulier « le risque d’être encore les victimes des prochaines négociations commerciales ».
Indifférence à l’échec de la CMP chez la CR et le Modef
La Coordination Rurale se déclare indifférente à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi Egalim. « Peu importe que la Commission mixte paritaire (CMP) n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur le projet de loi post EGA car, dans tous les cas, il n’aura que peu d’effet sur le revenu extrêmement dégradé des agriculteurs », commente-t-elle. Pour la CR, il est « impossible d’assurer la rentabilité suffisante de ce métier si le coût de production ne représente pas au minimum le prix plancher en deçà duquel l’acheteur ne peut descendre. » Même état d’esprit au Modef, pour qui la version adoptée par les députés n’était de toute façon « pas à la hauteur ». Le Modef estime que le projet de loi « ne donnera pas des outils économiques et législatifs pour une orientation vers une agriculture rémunératrice, diversifiée, respectueuse des Hommes et de l’environnement ».