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Les discussions sur la loi de Santé publique, qui ont eu lieu en première lecture à l'Assemblée Nationale dans la nuit du 1er au 2 avril, n'apportent pas de durcissement anti-vin à la loi Évin, mais pas de clarification non plus, a commenté l'association Vin & Société, le 2 avril. Cette dernière veut s'inscrire dans la poursuite des discussions sur la définition de la publicité sur le vin.
Les députés ont finalement rejeté, dans la nuit du 1er au 2 avril, un amendement porté par le député PS Denys Robiliard, qui donnait une définition de la publicité et qui avait été adopté en mars en commission des Affaires sociales de l'Assemblée. « Cet amendement aurait permis de clarifier la loi Évin en distinguant la publicité de l'information », a déclaré le 2 avril Joël Forgeau, président de Vin & Société, dont l'objectif est d'expliquer à la société civile les apports du secteur viticole à l'économie et à la culture. Pour les journalistes, les acteurs de l'œnotourisme, des milliers d'artistes et les écrivains, les avocats, « c'était la possibilité d'évoluer dans un cadre légal clair, fidèle à l'esprit originel de la loi. Au lieu de cela, nous allons continuer à vivre dans un flou juridique préjudiciable à toutes les parties prenantes concernées par les conditions d'application de la loi Évin », a-t-il commenté.
La clarification de la publicité un vrai sujet, selon Marisol Touraine
La profession viticole se félicite d'avoir « évité un nouveau durcissement de la loi Évin. C'est un soulagement. Mais la déception est là concernant la clarification de loi Évin », a résumé Bernard Farges, président de la Confédération des appellations viticoles (Cnaoc). « Nous n'allons pas appeler “ bonne nouvelle ” le fait de ne pas avoir reçu de gifle ! », s'est-il exclamé.
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En dépit de l'amendement rejeté, Vin & Société et les professionnels ne veulent pas se laisser abattre. « Nous sommes favorables à la poursuite des discussions sur la définition de la publicité comme l'a proposé la ministre de la Santé », a précisé Joël Forgeau. En effet, la clarification de la publicité a été identifiée par Marisol Touraine comme un sujet qui mérite d'être examiné, a précisé Bernard Farges, en tant que vice-président de Vin & Société. Le sujet de la clarification de la loi Évin « n'est en aucun cas un assouplissement de la loi, comme l'a honteusement annoncé l'ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie) », a souligné Bernard Farges.
Vin & Société a rappelé à ce propos que sa position n'est pas de supprimer la loi Évin mais au contraire d'en favoriser l'application dans un contexte règlementaire clair, stable, permettant à chacun d'exercer sa responsabilité. Son porte-parole rappelle que « rien ne vaut mieux que des repères précis », tels celui du Plan national nutrition-santé (PNNS), qui indique que la consommation de vin est raisonnable quand elle se situe au-dessous de deux verres de vin pour les femmes et de trois pour les hommes.
Les juges se sont substitués au législateur
La filière viticole a initié un dialogue avec les pouvoirs publics dès juin 2013, via une campagne d'information « Monsieur Évin, revenez, votre loi on n'y comprend plus rien ! », mais en vain, selon récapitule l'association Vin & Société. La jurisprudence développée depuis 24 ans « a entraîné une confusion et une forme d'autocensure ou de censure préjudiciables à un secteur économique majeur pour notre pays ». Notamment en raison de condamnations de journaux dont les articles ont été requalifiés en publicité. « Ce faisant, ajoute-t-elle, les juges se sont substitués au législateur, s'éloignant de l'esprit initial de la loi Évin visant à encadrer la publicité sans pour autant interdire toute forme de communication » poursuit Vin & Société.