UE/Féculerie Pas de fonds de restructuration hors du « bilan de santé »

Considérant qu’à partir de 2012, les paiements découplés remplaceront le système de soutien actuel dans le secteur de la fécule de pomme de terre, la Commission européenne envisage-t-elle de mettre en place des mesures intérimaires – dans le cadre des limites budgétaires actuelles – pour permettre un « atterrissage en douceur », structuré, de ce secteur après 2012 ? C’est la question posée à la Commission européenne par des représentants des deux plus importants groupes politiques du Parlement européen (Parti populaire européen et Socialistes et Démocrates européens). Les eurodéputés ont sondé l’Exécutif européen sur l’idée d’introduire en faveur du secteur de la pomme de terre féculière un régime de restructuration volontaire, – à l’instar de ce qui a été fait pour le secteur du sucre – régime en vertu duquel les opérateurs qui réduisent volontairement leur capacité de production seraient éligibles à une aide à la restructuration.

Parti populaire et Socio-Démocrates européens considèrent que ce secteur est actuellement en réel danger de disparition d’autant plus que la crise financière est venue aggraver la situation. Selon une évaluation d’impact citée par les eurodéputés, quelque 40 % des entreprises du secteur pourraient quitter le marché européen de l’amidon d’ici 2012 en raison du découplage complet des aides à la production de fécule de pomme de terre (à partir du 1^er janvier 2012) et à la transformation de la pomme de terre féculière (à partir du 1^er juillet 2012). Selon eux, les conséquences du découplage menaceraient le sort de 6 000 emplois directs, au moins autant d’emplois indirects et environ 15 000 agriculteurs directement touchés parce qu’ils répondent à l’approvisionnement de l’industrie.

A cette sonnette d’alarme, la Commission européenne a calmement répondu que la réforme du secteur de la fécule de pomme de terre a fait partie du « bilan de santé » et que le Conseil des ministres de l’UE a décidé que le découplage de toutes les aides devrait coïncider avec la fin du système des quotas par entreprise. Elle estime que la demande de mettre en place un fonds de restructuration, comme celui de l’industrie sucrière, est difficile à intégrer dans le budget alloué au secteur de la fécule de pomme de terre. Elle considère que, même dans le cas où tous les bénéficiaires actuels, y compris les producteurs de pommes de terre féculières, acceptaient de renoncer à leurs aides couplées pour mettre en place un fonds de restructuration pour financer le démantèlement des usines d’amidon de pomme de terre, le budget disponible ne serait pas susceptible de fournir une incitation suffisante. La Commission a rappelé aux eurodéputés qu’en ce qui la concerne, elle avait proposé une approche plus graduelle, plus progressive dans le découplage en deux étapes. Elle a aussi précisé que le principal argument du secteur de la fécule de pomme de terre avait été que le délai supplémentaire accordé – avant que les aides ne soient complètement découplées – devait permettre aux producteurs d’amidon de pomme de terre de se préparer à un marché sans quotas et sans aides à la transformation.

Mieux, soutient l’exécutif européen, pour mettre en place un fonds de restructuration dans le cadre juridique actuel il sera nécessaire d’adopter un règlement, qui n’entrerait en vigueur que le 1er juillet 2011 au plus tôt, ce qui ne laisserait une période de restructuration que d’une seule année avec un budget très limité qui serait insuffisant pour répondre à une surcapacité. Surcapacité qui, selon des représentants du secteur, pourrait s’élever à 40 % de la capacité de production totale. Revenir sur les décisions prises dans le cadre du « Bilan de santé » n’est pas une option, souligne Bruxelles qui rappelle que l’UE a amorcé depuis quelques mois un débat sur l’avenir de la Pac après 2013 et auquel sont chaleureusement invités à y participer le secteur de la fécule de pomme de terre ainsi que tous les autres secteurs.