Sûreté alimentaire Pas nécessaire de facturer les analyses de risques menées par l’Efsa

La Commission européenne a abandonné l’idée d’imposer une redevance sur les demandes d’autorisations de mise sur le marché européen de nouveaux produits (par exemple semences, produits phytosanitaires, additifs alimentaires…) soumises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Suite à la demande du Conseil et du Parlement européen sur la possibilité de présenter une proposition législative, une étude d’impact a été réalisée par la Commission européenne qui conclut que le système actuel de financement par le budget communautaire devrait être maintenu car « l’introduction d’une redevance n’apporterait pas un avantage évident, que ce soit pour l’Efsa, les institutions de l’UE, ou pour les parties prenantes ».

En effet, de nombreux freins à la mise en place d’un système de tarifications des services de l’Efsa ont été identifiés : le nombre limité de dossiers susceptibles de générer des frais; les États membres perçoivent déjà des redevances pour des procédures d’autorisation ; la complexité du dispositif règlementaire qui recouvre 19 législations ; ou encore le fait que l’introduction d’une redevance pourrait affecter la perception de l’indépendance de l’Efsa. Le bénéfice budgétaire ne serait de toute façon pas très important. Par exemple, si une redevance était perçue auprès de tous les demandeurs d’une évaluation des risques pour de nouveaux produits ou applications et le renouvellement d’autorisations, le gain ne porterait que sur environ 48% des dépenses courantes de l’Efsa pour les activités de produits réglementés ce qui permettrait de réduire la contribution de l’UE au budget de l’Autorité de seulement 15%.