Le décret assouplissant le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2026-2027 a été publié au Journal officiel le 13 décembre. Le texte applique les dispositions prévues par la loi Entraves du 11 août, qui met fin à la séparation entre vente et conseil des pesticides. Pour rappel, la loi « recentre » le dispositif des CEPP sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole. Ces derniers doivent remplir un objectif d’actions à réaliser pour réduire leur utilisation, leurs risques et leurs impacts, calculés en fonction de leur référence des ventes. De leur côté, les agriculteurs achetant les produits en dehors de l’Hexagone n’auront plus à fournir de certificat. Enfin, les dates de références et d’application, définies dans la première version par la loi Egalim de 2018, ont également été mises à jour, passant de la période 2021-2025, à la période 2023-2027.
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KC