Dans le cadre de la proposition de règlement omnibus sur la sûreté alimentaire, les États membres sont tout proches de se trouver une position de négociation sur la question des drones ou les limites maximales de résidus. Et les discussions progressent bien concernant le système d’autorisation des substances actives.
Au contraire du Parlement européen où les discussions débutent juste, les États membres progressent rapidement vers une position commune sur la proposition de règlement omnibus concernant la sûreté alimentaire et notamment les pesticides. Un accord a été trouvé le 11 mai sur le volet concernant les biocides. Le Conseil de l’UE a en effet donné son feu vert définitif aux nouvelles règles qui prolongent certaines périodes de protection des données. Il s’agit d’aligner la période de protection des données sur la durée de prolongation du programme d’examen qui a pris du retard, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
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Et le groupe de travail du Conseil sur la simplification (Antici) se réunissait le 13 mai pour se pencher sur plusieurs textes de compromis préparés par la présidence chypriote notamment concernant les drones et les limites maximales de résidus (LMR). Sur ces deux points, la présidence chypriote espérait obtenir l'aval des experts de l’UE afin que les compromis puissent être ensuite validés par les ambassadeurs en Coreper. Sur les drones, les États membres ont ajouté que « compte tenu du temps nécessaire à l’adoption de l’acte délégué […] les États membres devraient avoir la possibilité d’introduire des dérogations à l’interdiction d’épandage aérien pour les utilisateurs professionnels ». Sur les LMR, « il faudra faire du cas par cas », a prévenu la directrice générale de la DG Santé, Claire Bury le 5 mai au Parlement européen, car, justifie-t-elle, il sera toujours nécessaire d’importer « des produits agricoles dont nous avons absolument besoin et que nous ne produisons pas (ou pas en assez grande quantité) : alimentation animale, fruits exotiques, café, thé… ».
Deuxième vague
Concernant le deuxième groupe de compromis, qui touche au cœur de la proposition de Bruxelles – à savoir la réforme du système d’autorisation des produits phytosanitaires –, un projet de mandat est en phase de finalisation, avec l’objectif d’une validation d’ici la mi-juin. Selon la proposition de Bruxelles, des périodes d’approbation illimitées seront accordées sauf pour les substances actives candidates à la substitution. Le but étant d’accélérer l’examen des 200 molécules toujours en attente d’une évaluation des risques complète de la part de l’Efsa (autorité européenne de sécurité des aliments). Selon un courrier relayé par l’ONG Générations Futures, l’Efsa estime qu’avec le recrutement de cinquante experts, celle-ci pourrait résorber le retard pris en trois ans. La proposition de Bruxelles prévoit, pour l’instant, la création de 45 postes supplémentaires à l’Efsa dont seulement quinze seraient dédiés à l’évaluation des pesticides le reste étant prévu pour répondre aux obligations de la nouvelle réglementation sur les biotechnologies.