Photovoltaïque : avis négatif du CSE sur la révision des contrats

Le vote de cette instance consultative illustre la déception de toute une filière. Par treize voix contre deux, le CSE s’est opposé, le 22 juillet, à un décret et à un arrêté d’application de la loi révisant en baisse des contrats photovoltaïques conclus à des prix élevés de revente à l’État, pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête mises en place avant 2011. Cette révision rétroactive des tarifs d’électricité photovoltaïque revendue à l’État a été programmée par la loi de finances pour 2021 adoptée en décembre 2020. L’intention de la loi est de mettre fin à des effets d’aubaine.

Les professionnels de l’énergie solaire dénoncent la rétroactivité de la mesure et la perte de confiance qui rejaillira sur l’ensemble des nouvelles énergies. La profession agricole, de son côté, estime que le seuil de 250 kilowatt-crête, trop bas, pénalise trop d’exploitations qui ont misé sur cette diversification.

"Effets dévastateurs"

Le vote du CSE sanctionne « les effets dévastateurs de la remise en cause de la parole de l’État sur une industrie tournée vers la transition énergétique », commente le Ser. La filière solaire « appelle le gouvernement à tenir compte de ce signal politique fort envoyé par cette instance représentative de l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie », le CSE rassemblant des représentants de collectivités locales, salariés, consommateurs et d’associations de protection de l’environnement. L’avis négatif quasi-unanime du CSE, « situation très peu fréquente », montre que la révision des contrats photovoltaïques « dépasse largement la filière solaire ». « Dès lors que la parole de l’État est remise en cause », le secteur de l’énergie dans son ensemble ne peut qu’y réfléchir à deux fois avant de mobiliser des investissements dans la transition énergétique, prévient le Ser.

Dans le secteur agricole, 100 à 150 dossiers seraient concernés, selon Olivier Dauger, membre du bureau de l’APCA (chambres d’agriculture) et élu référent « climat et énergie » aux chambres ainsi qu’à la FNSEA. « Nous estimons à 100 à 150 le nombre de projets susceptibles de passer dans le radar de la révision, en ne retenant que les projets économiques, où le photovoltaïque est un moyen de financer un projet global » de l’exploitation par la vente de l’électricité. Dans ce cas, la rentabilité de l’installation permet de financer un bâtiment d’élevage, de stockage, ou des serres pour le maraîchage. La fourchette est large, entre 100 et 150 agriculteurs concernés, car certains exploitants sont propriétaires, d’autres sont fermiers, d’autres encore n’ont que des parts de l’équipement photovoltaïque installé. « Dans la plupart des cas, les investissements des agriculteurs dans le solaire n’ont pas la même logique que celle des groupes énergéticiens, qui ont en vue la rentabilité du photovoltaïque pour l’énergie seulement et non comme objectif la rentabilité globale d’un projet diversifié », précise Olivier Dauger.

L’examen au cas par cas difficile

« Nous comprenons que l’argent public ne vienne pas alimenter des entreprises en sur-rentabilité, commente Olivier Dauger. Nous avions fait remarquer à la Commission de régulation de l’énergie (Cre) en décembre dernier qu’il serait préférable de relever le seuil des kilowatts installés (le porter à 500 kilowatt-crêtes, comme le suggèrent certains professionnels de l’agriculture, NDLR), mais Bercy a refusé, préférant l’examen au cas par cas des dossiers." « Nous avions prévenu que cette solution serait coûteuse en temps et en litiges nombreux et interminables, sans pour autant être d’une grande rentabilité pour l’État ».

L’examen au cas par cas nécessitera d’éplucher les dates de signature des contrats, avec les tarifs correspondants, et toutes les factures d’achats du matériel photovoltaïque, qui était onéreux dans les années 2000. Il faudra tenir compte du fait que les projets des agriculteurs, plus modestes que ceux des groupes énergéticiens, n’ont pas bénéficié de la même force d’achat pour la fourniture des équipements et n’ont pas eu accès au matériel le moins cher.

Bercy a opté pour l’examen au cas par cas, mais la méthode retenue pour déterminer la sur-rentabilité n’a pas encore fait la preuve de sa pertinence, selon le CSE, le monde agricole et des parlementaires. La feuille de calcul proposée par la CRE a été jugée déconnectée des réalités locales, y compris par le député Julien Aubert (LR, Vaucluse), rapporteur à la commission des finances de l’Assemblée, bien qu’il soit favorable à une révision des tarifs. Le gouvernement a proposé une feuille de calcul basée sur des références internationales de prix d’achat des matériels, en s’appuyant notamment sur des références de l’Irena (Agence internationale pour les énergies renouvelables). « Il y a un souci avec cette méthode trop normative qui vient tout moyenner, ce qui entre en contradiction avec le principe retenu de l’examen au plus près des réalités particulières », dénonce David Gréau, le délégué général adjoint d’Enerplan, le syndicat professionnel du solaire.

« La sur-rentabilité n’est pas tant à rechercher du côté des agriculteurs, que du côté des entreprises qui ont continué à vendre les équipements à des prix exorbitants même quand le marché a décollé », conclut François Beaupère, président de la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.