Une mission parlementaire sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a rendu ses conclusions le 12 juillet, après avoir dressé le bilan d’une réforme qui s’avère être « un échec ».
Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, le groupe de suivi parlementaire a estimé qu’il était nécessaire de réparer la réforme qui est un « échec », selon Dominique Potier (socialiste, Meurthe-et-Moselle), co-rapporteur. Prévue par la loi Egalim, dont elle était une des mesures phares, « sa mise en œuvre, en particulier la séparation capitalistique, a produit de nombreux effets contreproductifs », a souligné l’autre co-rapporteur, Stéphane Travert (Renaissance, Manche).
C’est pourquoi la mission parlementaire recommande d’abandonner « l’hypocrisie de la séparation capitalistique » au profit d’une séparation opérationnelle, avec une obligation de résultat en matière d’économie de produits phytopharmaceutiques, précise Dominique Potier. L’objectif étant notamment de sortir d’une « insécurité juridique », née de cette réforme.
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Développement insuffisant du conseil
En commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, M. Travert a notamment pointé « un développement insuffisant de l’offre de conseil ». Tout d’abord en matière de conseil spécifique, qui répond à un besoin ponctuel de recommandation sur l’emploi de produits. Pour rappel, le distributeur n’est pas autorisé à faire des recommandations de produits phytosanitaires. Mais la mission constate que « de nombreux vendeurs continuent, malgré l’interdiction de pratiquer un conseil de façon informelle ». Or, « ces comportements peuvent conduire à des usages ne favorisant pas la diminution des produits phytopharmaceutiques ».
Du côté du conseil stratégique, le groupe de travail a relevé « d’importants problèmes de mise en œuvre ». Ainsi, le nombre d’agriculteurs ayant bénéficié d’un conseil stratégique « est très inférieur à ce qu’il devrait être », précise Stéphane Travert. Et d’ajouter qu’au total, 9 280 conseils stratégiques ont été délivrés par les chambres d’agriculture au 22 mai 2023, alors que 200 000 exploitations n’ont pas réalisé de conseil stratégique et risquent, dans le cadre réglementaire actuel, de se retrouver dans une impasse en janvier 2024 au moment du renouvellement des certificats phytosanitaires. « La puissance publique est dans une telle situation qu’elle doit remettre en question [le conseil stratégique] à court terme », précise Dominique Potier à Agra Presse. Reste qu’« on ne réussira pas la transition écologique sans un conseil de très grande qualité », résume la mission.