Phytos : l’indemnisation des enfants exposés en période prénatale précisée au JO

L’arrêté fixant les règles de réparation pour les enfants exposés aux pesticides en période prénatale en raison de l’activité professionnelle d’un des parents est paru au Journal officiel le 16 janvier. Les victimes percevront une rente annuelle « revalorisée au 1^er avril de chaque année », et réévaluée au moment où l’état de santé de la victime est « consolidé ». Cette rente dépendra du taux d’atteinte retenu par la commission d’indemnisation des enfants victimes. Pour certaines pathologies (leucémie, tumeur cérébrale, fente labiopalatine, hypospadias, troubles du neuro-développement), la commission fixera le taux d’atteinte en fonction d’un barème précisé en annexe de l’arrêté. Elle prendra aussi en compte le degré de perte d’autonomie le cas échéant. Pour les autres pathologies, la commission devra s’appuyer sur l’avis d’un de ses membres compétents ou sur une expertise extérieure. L’arrêté précise aussi les règles d’indemnisation avant et après consolidation de la maladie, ainsi qu’en cas de décès, pour les ayants droit (partenaire de vie, enfant, frère ou sœur, parents et grands-parents). Il prévoit enfin une prise en charge d’une partie des frais d’obsèques.