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Seules une dizaine de chartes d’engagement sont signées concernant l’usage des phytos à proximité des habitations, selon un décompte au 1er octobre de l’APCA (chambres d’agriculture) et de la FNSEA, dont l’objectif est que « fin 2019, une grande partie des départements » y soient parvenus. Des réticences apparaissent, notamment de la part d’associations environnementales.
« Ça avance », déclare Christian Durlin, vice-président de la commission environnement à la FNSEA : « Quelques dizaines de chartes riverains seront signées dans le mois qui vient. » Au 1er octobre, seuls dix départements (Meuse, Loiret, Eure-et-Loir, Rhône, Ain, Drôme, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Essonne) ont signé avec les acteurs locaux. À ce décompte, l’APCA ajoute une douzaine de chartes écrites.
La loi Egalim subordonne, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation de phytos à la mise en œuvre par l’utilisateur de mesures de protection des habitants. Celles-ci sont formalisées dans une charte d’engagement départementale, après concertation avec les riverains. Autrement, l’État peut prendre des mesures de restriction ou d’interdiction à proximité des zones concernées.
L’enjeu des ZNT
Région emblématique de par son agriculture très périurbaine, l’Ile-de-France affiche trois chartes déjà signées (avec les Yvelines tout récemment) et une dernière qui doit l’être mi-décembre. « On a le plus de chartes signées, mais aussi le plus de communes ayant pris un arrêté d’interdiction des phytos à moins de 150 m des habitations », souligne Christophe Hillairet, président de la Chambre d’agriculture d’Ile-de-France.
Cette question des zones de non-traitement constitue l’un des grands enjeux. Les chartes d’engagement s’appuient sur la fiche 36 du Contrat de solutions initié par la FNSEA. Y figure une liste de bonnes pratiques que les agriculteurs choisissent « selon leur territoire, la disposition de leurs parcelles à proximité d’habitations et selon leurs productions » : utilisation de matériel ou adjuvant antidérive, de phytos à moindre risque, adaptation des horaires de traitement, prise en compte du vent, mise en place d’écrans (haies, filets…). Autant d’engagements que les textes réglementaires en préparation peuvent lier à une réduction des ZNT.
Les projets d’arrêté et de décret sur les ZNT seront rendus publics par le gouvernement « dès la deuxième quinzaine de novembre », a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture à Agra Presse le 17 octobre. Plus de 53 300 contributions citoyennes ont été postées dans le cadre de la consultation sur la première version du projet, qui s’est clôturée le 4 octobre. « Nous prendrons en compte le contenu de ces contributions pour élaborer les textes définitifs », avait indiqué Élisabeth Borne le 1er octobre à l’Assemblée. Ils devront être applicables au 1er janvier 2020.
Un certain attentisme
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« Tous les départements sont à la manœuvre » pour faire aboutir les chartes, insiste Christian Durlin. Mais les remontées de terrain montrent que ce n’est « pas évident ». Un attentisme est parfois noté, parce que les textes sur les ZNT ne sont pas encore connus, ou alors des maires ne veulent pas se positionner à quelques mois des élections. « Certaines ONG n’adhèrent pas aux chartes, étant opposées aux phytos, d’autres oui car elles y voient une étape à valider » pour réduire l’impact des produits, analyse le syndicaliste.
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont vivement critiqué, le 17 octobre, les discussions autour des chartes riverains. Dans un communiqué, l’ONG anti-phytos Générations futures a dénoncé un « échec annoncé ». Elle réclame notamment « des distances de sécurité significatives », que les chartes ne soient pas élaborées par les seuls utilisateurs de phytos, selon le dossier de presse. Le même jour, plusieurs organisations des Pays de La Loire (LPO, France Nature environnement, UFC-Que choisir) ont critiqué le « manque d’ambition » de la charte cadre défendue dans leur région par la chambre d’agriculture.
« On a dialogué avec les associations de maires, les présidents de département, les préfets, maintenant avec les associations de riverains », raconte Christophe Hillairet. Pour lui, il ne s’agit pas d’impliquer toutes les organisations : « Les représentants des riverains, oui, mais les ONG, non ». Reste que le dernier mot appartient au préfet. C’est à lui que revient la décision de valider les chartes.
« Pas évident », d’après les remontées de terrain
L’arrêté anti-phyto du maire de Langouët annulé par la justice
Le tribunal de Rennes a annulé, dans une décision du 25 octobre, l’arrêté du maire de Langouët (Ille-et-Vilaine), Daniel Cueff, qui interdisait l’usage de produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des habitations situées dans sa commune. « Le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale », indique le tribunal, qui rappelle que seul le ministre de l’Agriculture est compétent pour prendre des mesures de police administrative relatives aux produits phytosanitaires. Les juges avaient déjà suspendu, pour les mêmes raisons, le texte en référé, dans une décision du 27 août. Daniel Cueff s’est dit « évidemment déçu » de cette décision « parce qu’il s’agit de santé publique ». Il n’a pas précisé s’il souhaitait faire appel.