La réglementation européenne sur les produits phytosanitaires est globalement efficace mais présente encore des lacunes, que ce soit pour l’évaluation des produits phytosanitaires qui enregistre de nombreux retards, ou pour les mesures de réduction de l’usage des molécules actives, encore insuffisantes. Des pistes de travail pour la Commission européenne qui s’est fixé l’objectif de réduire de 50 % les risques et l’utilisation des pesticides.
En même temps que ses propositions de stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité 2030 », qui prévoient notamment un objectif de réduction d’ici 2030 de 50 % des risques et de l’utilisation des pesticides et de 50 % du risque lié aux pesticides à haut risque (1), la Commission européenne a publié le 20 mai une série de rapports faisant un état des lieux de la législation en vigueur en matière de produits phytosanitaires dans l’UE. Si dans l’ensemble, les règles européennes sont jugées adéquates pour protéger la santé des consommateurs et l’environnement, des lacunes sont identifiées dans la mise en œuvre de ces règles, en particulier dans les États membres. C’est donc sur ce sujet en particulier que Bruxelles devrait focaliser son attention dans les prochaines années pour atteindre les objectifs fixés.
Retard dans l’évaluation des pesticides…
Les résultats de l’évaluation des règlements sur l’autorisation de mise sur le marché des pesticides et sur les limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires montrent que les règles de l’UE en matière d’approbation des pesticides, parmi les plus strictes au monde, sont « largement efficaces pour protéger la santé humaine et l’environnement ». Toutefois, le bilan de santé de la législation indique que « la mise en œuvre peut encore être améliorée », identifiant des « problèmes d’efficacité » parmi les États membres avec des « retards importants » dans les procédures d’approbations et de ré-autorisations de molécules (évaluation par les États membres rapporteurs notamment).
Résultat : d’un côté, les périodes d’approbation doivent être prolongées, parfois de plusieurs années, pour des molécules dangereuses alors que l’accès au marché pour les produits à faible risque est retardé. La Commission européenne appelle donc les Vingt-sept à « augmenter sensiblement les ressources consacrées à ces procédures ». Elle suggère que certains États membres revoient le niveau des redevances perçues afin de s’assurer qu’elles couvrent entièrement les coûts administratifs.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, un processus de révision régulier de toutes les substances actives a été mis en place depuis 2011, avec pour résultat un nombre de produits phytosanitaires autorisés nettement inférieur à celui des pays tiers ayant une « production agricole importante ». Les décisions prises entre 2011 et 2018 de ne pas approuver, ou de ne pas renouveler l’approbation de 22 substances actives « ont contribué à réduire les risques graves pour les consommateurs », soulignent les auteurs. Et d’ajouter que la poursuite de ce retrait progressif des substances actives qui ne satisfont pas aux critères d’approbation favorisera la santé des écosystèmes et la biodiversité tout en promouvant les pesticides à faible risque et non chimiques. La Commission européenne prévoit également de présenter dès 2020 un plan d’action pour l’évaluation des risques cumulés liés aux résidus de pesticides.
Combiné à la mise en œuvre renforcée de la directive sur l’utilisation durable des pesticides, comme le prévoit pour 2022 la stratégie « de la ferme à la table » afin de renforcer la lutte intégrée contre les ravageurs, cela réduira la dépendance aux pesticides chimiques et contribuera à des systèmes de production alimentaire plus durables, espère la Commission européenne.
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… et les efforts de réduction de l’utilisation
Car sur ce volet aussi, les Vingt-sept peuvent s’améliorer. Un autre rapport publié par la Commission révèle que plus des deux tiers des États membres de l’UE n’avaient pas achevé la révision de leurs plans d’action nationaux au titre de la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides dans les cinq ans requis. Seuls l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg et l’Espagne ont procédé à la révision dans les délais impartis. Mais au moment de la publication du rapport, treize autres pays s’étaient mis en règle. Des progrès ont été faits ces deux dernières années néanmoins, Bruxelles constatant que la majorité des plans d’action révisés manquent encore d’ambition et « ne définissent pas d’objectifs de haut niveau, basés sur les résultats ».
Autre constat : les deux indicateurs de risque harmonisés créés par la Commission européenne montrent qu’il y ait eu une réduction du risque lié aux produits phytosanitaires vendus mais il y a également eu une augmentation significative de l’indicateur lié aux autorisations d’urgence de molécules.
Afin de parvenir aux nouveaux objectifs fixés, la Commission prévient qu’elle « envisage actuellement de recourir à des procédures d’infraction » pour forcer les États membres à multiplier leurs efforts dans les prochaines années.
(1) Voir n° 3743 du 25/05/2020