PJL Egalim: après l’adoption définitive, le débat se poursuit sur les ordonnances

Clap de fin législatif pour le projet de loi Agriculture et Alimentation. Les députés l’ont adopté, le 2 octobre avec 227 voix pour et 136 voix contre. « 8 000 amendements examinés. 200 heures de débats. C’est un beau parcours », s’est félicité le ministre de l’Agriculture pour qui cette loi est la clé d'« une agriculture forte » grâce à « un cadre juridique qui permette à l’exploitant, regroupé avec ses pairs, de faire reconnaître la valeur de son travail et de sa production. »

« Nous avons adopté des mesures fortes pour réformer radicalement le modèle agricole et alimentaire français, a fait valoir le rapporteur LREM Jean-Baptiste Moreau. À nous tous maintenant de [nous] saisir de ces outils. » Mais ni les syndicats agricoles, qui regrettent que l’Observatoire des prix et des marges ne puisse établir les indicateurs de référence, ni les ONG ne semblent pleinement satisfaits.

Des avancées insuffisantes

Globalement, « nous souhaitons que la loi s’applique malgré ce bémol », commente Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA. « Il y a aura nécessité de revenir inéluctablement sur ce sujet, et rapidement dans certaines filières, estime-t-il. Car sans indicateur, c’est toute la mécanique du projet de loi qui est mise à mal. » Jérémy Decerle, président des Jeunes Agriculteurs, regrette « une loi qui ne va pas assez loin pour garantir le revenu des agriculteurs » et « ne lâchera rien » sur l’application « du minimum » qui a été voté.

Les syndicats minoritaires sont plus sévères. Pour la Coordination rurale, la loi « n’apporte aux agriculteurs qu’un grand vide ». Et la Confédération paysanne regrette « un texte très éloigné des promesses des États généraux » sans « arbitrage public des relations commerciales ».

Pour Greenpeace et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), seules les mesures liées à la restauration collective – adoption d’un repas végétarien par semaine et 20 % de produits bio dans les repas — apparaissent comme véritablement positives.

Et maintenant, les ordonnances

Relèvement du seuil de revente à perte (SRP), encadrement des promotions, élargissement de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas : autant de mesures phares des États généraux de l’alimentation qui relèvent des ordonnances. Tous les syndicats agricoles sont unanimes : sur le volet économique, cela doit aller vite. « Nous avons demandé une sortie sans délai de ces ordonnances », explique Christiane Lambert à la sortie d’une réunion avec le Premier ministre, le 27 septembre. Les industries alimentaires soutiennent également une mise en œuvre rapide du texte. « La loi du plus fort ne doit plus être la règle. Il en va de la survie de toute la filière », rappelle Richard Girardot, président de l’Ania, cité dans un communiqué de presse.

De même, pour les chambres d’agriculture, la mise en œuvre des ordonnances ne doit pas être conditionnée par l’avancée des travaux des interprofessions, notamment en matière d’indicateurs de coût de production. En revanche, la Confédération paysanne plaide de son côté pour que les ordonnances (SRP, promotions et prix abusivement bas) sortent en même temps, mais après parution des indicateurs, a expliqué son secrétaire national, Nicolas Girod. 

Il faut épargner Noël

Plus en amont de la filière, les positions sont plus attentistes voire catégoriquement opposées aux dispositions. La Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) est l’une des plus sévères – avec le distributeur Leclerc. Elle met en doute l’efficacité du relèvement du seuil de revente à perte qui entraînera « une fragilisation des PME françaises » et de l’encadrement des promotions « qui ne mettra pas fin à la guerre des prix ».

Bien que « la philosophie de la loi soit bonne », Coop de France demande de la souplesse dans la mise en place de l’encadrement des promotions pour « les produits alimentaires peu transformés les plus promotionnés » comme la viande et pour « certains produits à fort caractère saisonnier » tels que les fruits et légumes ou les produits festifs.

Même demande des distributeurs : il faut repousser la publication des ordonnances à après Noël. Toutefois, la Fédération du commerce et de la distribution, qui représente l’ensemble des distributeurs hormis Leclerc et Intermarché, ne rejette pas en bloc ces mesures. Elle demande des ajustements dans leur application.

À l’inverse de Michel Édouard Leclerc dont la position contre ces mesures n’a pas variée dans le temps. Dans une lettre adressée au Premier ministre, il questionne : « Espérez-vous sincèrement que les actionnaires américains, chinois ou russes de ces multinationales de l’agroalimentaire ou de la distribution sont à ce point concernés par le niveau de vie des agriculteurs français pour décider que le surplus de cash généré par une éventuelle hausse des marges leur soit reversé ? »

« Nous avons adopté des mesures fortes pour réformer radicalement le modèle agricole et alimentaire français »

Pour les distributeurs, il faut repousser la publication des ordonnances à après Noël.