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Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) annonce la signature d'un accord sur le « renforcement du financement de la recherche » en pomme de terre. Il se traduit par la mise en place d'un droit d'obtenteur appliqué aux plants de ferme, selon un communiqué le 19 mars.
«CONCERNANT la rémunération de la recherche, celle-ci sera perçue à l'hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs utilisant ces plants de ferme de variétés protégées et, ce, à partir des plantations 2014 », précise le Gnis. Elle est calculée sur la base du droit applicable au plant certifié, en y appliquant un coefficient de 0,75. Pour la conversion en droit à l'hectare, le tonnage de plants est défini forfaitairement à 2,5 t/ha.
L'accord interprofessionnel vise notamment à renforcer les moyens financiers consacrés à l'obtention végétale pour le plant de pomme de terre, en mettant en place les conditions d'application du règlement européen et de la loi française du 8 décembre 2011 sur les nouvelles variétés, qu'elles soient protégées par un COV (certificat d'obtention végétale) national ou communautaire.
Renoncement aux poursuites judiciaires
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Les « petits agriculteurs », tels que définis dans la réglementation communautaire en vigueur, sont exemptés du paiement de ce droit d'obtention, de même que les agriculteurs qui n'ont pas d'activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre. « À la demande des utilisateurs, les obtenteurs ont accepté de renoncer à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d'obtenteur dû sur des plants de ferme des années antérieures à 2014 », souligne le communiqué.
L'accord, négocié pendant de nombreux mois sous l'égide de médiateurs, vise aussi à maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme. « Afin de faciliter le suivi sanitaire du territoire, les agriculteurs utilisateurs se sont engagés à déclarer, auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux, leur production de plants de ferme, précise le Gnis. Ils se sont aussi engagés à ne pas multiplier plus d'une génération de plants de ferme et à ne produire ces plants qu'à partir de plants certifiés. »