En première lecture, l’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF 2022) de deux amendements majeurs pour faciliter la fusion des sociétés agricoles et éclaircir le régime fiscal des services environnementaux.
Au deuxième jour de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté – contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement – quatre amendements identiques (n°82) pour permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée. Cette mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu : Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Le passif fiscal comprend les dispositifs de DEP, DPA, DPI, subventions d’équipement non encore rapportées, étalement des revenus exceptionnels, fraction excédentaire de la moyenne triennale, liste l’exposé des motifs. Portée notamment par les députées Lise Magnier (Agir ensemble, Marne) et Marie-Christine Dalloz (LR, Jura), cette proposition inspirée par la FNSEA avait été déboutée lors de l’examen en commission des finances le 5 octobre.
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Le même jour, l’Hémicycle a adopté une série d’amendements identiques (n°1408) visant à attribuer le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA) aux sommes perçues par les exploitants agricoles au titre des services environnementaux. Sans cette qualification, les services environnementaux pourraient être taxés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui freinerait leur développement, expliquent les députés dans l’exposé sommaire de la mesure inspirée par la FNSEA. En complément, un sous-amendement (n°2114) également adopté en séance et porté par le rapporteur général Laurent Saint-Martin, précise que cette qualification de BA s’applique aux services environnementaux effectués par l’agriculteur sur son exploitation mais pas en dehors.
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Du nouveau pour les entreprises individuelles
D’autre part, l’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement (n°1987) visant à simplifier les démarches des entrepreneurs individuels. Les entreprises individuelles, soumises en principe à l’impôt sur le revenu dans le cadre de leur activité (commerciale, libérale ou agricole, NDLR), « pourront désormais directement opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » afin d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, a expliqué le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt dans l’hémicycle. Cette disposition intervient dans le cadre du Plan indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre.