Malgré le mécontentement de certaines filières comme le vin, le passage en commission du projet de loi de finances rectificative (PLFR3) a occasionné peu de changements pour les secteurs dépendants de la restauration hors domicile. Les députés ne souhaitent pas classer l’agriculture comme « prioritaire » au même titre que le tourisme, ce qui ouvrirait à des exonérations sans condition de perte d’activité.
À l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, le 24 juin, les députés de la commission des Finances ont rejeté une série d’amendements visant à classer l’agriculture parmi les secteurs « prioritaires » (dits S1), comme le tourisme, qui bénéficieront d’exonérations de charges sans condition.
Le rapporteur LREM Laurent Saint-Martin a rappelé, que dans son ensemble, « l’agriculture ne s’est pas arrêtée », mais qu’elle intègre, filière par filière, la liste dite S1 bis des activités dépendantes des secteurs prioritaires, qui bénéficieront d’exonérations à condition de pertes supérieures à 80 % de chiffre d’affaires. Une première liste de ces filières dépendantes a été publiée par le gouvernement, qui comprend notamment le vin, l’horticulture, la bière ou les fromages AOP/IGP ; la liste définitive doit être publiée par décret.
« Tous les secteurs très particuliers dont vous avez fait état seront à proposer à cette liste de secteurs dépendants, a expliqué Laurent Saint-Martin. Je ne sais pas comment on met des poulets rôtis précisément dans la liste S1, mais elle ne mérite qu’à être déployée (sic) pour tous ceux qui n’ont pas pu vendre parce que le client était fermé. » Et Eric Woerth (LR) de commenter : « Bon courage quand même. »
Des amendements reprenant les propositions de la filière vin ont également été rejetés, qui proposaient de créer une liste S1 ter de secteurs d’activité qui pourraient bénéficier d’exonérations à des conditions moins restrictives qu’imposées à la liste S1 bis.
Pas d’exonération complète pour les dons de fromage
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Les fromages AOP/IGP ont également échoué. La veille, les députés de la commission des finances ont rejeté une série d’amendements provenant de divers groupes politiques, proposant une défiscalisation complète et temporaire des dons de fromages AOP/IGP aux banques alimentaires.
« L’idée est de faire en sorte que les dons aux banques alimentaires progressent substantiellement en créant un dispositif temporaire de défiscalisation. Il permettra aux producteurs AOP/IGP de déduire du revenu imposable la valeur du prix de vente de la partie de la production livrée aux banques alimentaires », a résumé la députée LR de Savoie Émilie Bonnivard.
Le rapporteur LREM Laurent Saint-Martin a émis un avis défavorable à cette proposition, jugeant qu’elle n’était « ni efficace, ni utile » ; il note que cette mesure aurait « un effet faible », car il s’appliquerait à des impôts déjà réduits par les baisses de revenus des producteurs concernés. Il a également opposé un refus d'« utiliser des outils fiscaux pour des problèmes de trésorerie », et conclu que cet outil pourrait « distordre les marchés ».
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