Abonné
Les PME et le secteur de l'Horeca européens (hôtellerie-restauration-café) demandent aux institutions européennes d'accorder de la flexibilité aux Etats membres en ce qui concerne la manière de financer les activités de contrôles dans le secteur alimentaire. Ces organisations appellent le Conseil des ministres de l'UE à s'inspirer de l'approche adoptée par le Parlement européen qui laisse le choix aux États membres de décider de faire participer ou pas les opérateurs du secteur alimentaire aux frais des contrôles et inspections officiels.
L'HOTREC (Association faîtière des hôtels, restaurants et cafés en Europe) et l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) ont invité les autorités européennes à mettre la pédale douce dans leur projet visant à faire participer les opérateurs alimentaires aux frais des activités de contrôles dans le secteur. Ce qui crispe le plus les deux associations, c'est que la proposition de règlement de la Commission européenne sur les contrôles officiels dans le secteur alimentaire (du 6 mai 2013) prévoit d'étendre le système des redevances obligatoires pour les contrôles alimentaires à l'ensemble des opérateurs du secteur. « Beaucoup de petites entreprises dans le secteur de l'Horeca ne peuvent pas se permettre de payer une taxe supplémentaire et ne comprennent pas d'être obligées de payer une redevance de contrôle, alors qu'elles ne fournissent que des services locaux sans incidence transfrontalière. C'est indispensable d'accorder de la souplesse aux États membres sur cette question », a déclaré Kent Nyström, le président de l'HO-TREC. Les deux lobbies européens estiment que des solutions flexibles devraient être offertes aux États membres. Ils appellent donc le Conseil des ministres de l'UE (qui doit encore se prononcer sur la proposition de règlement) à faire sienne l'approche adoptée par le Parlement européen dans sa 1ère lecture, en accordant aux États membres la possibilité de décider si une redevance doit être demandée aux opérateurs du secteur alimentaire, en particulier pour les opérateurs fournissant des services uniquement locaux, et si et comment une exemption pourrait être accordée aux micro-entreprises.
ETENDRE LE SYSTÈME DE REDEVANCES À TOUT LE SECTEUR ALIMENTAIRE
restauration
Institutions
Les scandales alimentaires récents ont une nouvelle fois démontré la nécessité d'une action plus efficace de la part des autorités chargées de faire respecter la réglementation, afin de protéger tant les consommateurs que les opérateurs honnêtes, contre les risques pouvant survenir du fait d'infractions commises tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. C'est dans cette optique que la Commission européenne a proposé en mai 2013 un règlement visant à renforcer les instruments dont disposent les autorités compétentes dans les États membres pour vérifier le respect de la législation de l'UE sur le terrain (au moyen de contrôles, d'inspections et d'essais). Le système actuel de redevances obligatoires, qui sert à financer la réalisation de ces contrôles, sera étendu à d'autres parties de la filière qui n'y sont actuellement pas soumises et fera en sorte que les États membres disposent de ressources suffisantes pour financer leurs services de contrôle grâce aux redevances perçues auprès des entreprises du secteur agroalimentaire. Les micro-entreprises seront exonérées de ces redevances, mais ne seront pas dispensées des contrôles. Une fois que le Conseil et le Parlement européen auront donné leurs avis définitifs, les nouvelles règles pourraient entrer en vigueur dans le courant de 2016.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE FACULTATIVE
Concernant les contrôles officiels dans les restaurants, le lobby du secteur de l'Horeca de l'UE considère que les redevances pour les inspections devraient rester facultatives (comme c'est le cas actuellement). Il estime que l'obligation de percevoir des droits dans l'ensemble du secteur alimentaire est « tout à fait absurde lorsque les autorités nationales de contrôle ne font pas face à des difficultés financières ». Selon lui, les autorités nationales sont les mieux placées pour, d'une part, déterminer si des frais d'inspection de restaurants sont nécessaires et, d'autre part, pour évaluer si elles ont suffisamment de ressources financières pour mener à bien leurs tâches d'inspection. Dit autrement : « la proposition de la Commission sur le financement des inspections dans les entreprises qui fournissent des services purement locaux, comme les restaurants, viole tout simplement le principe de subsidiarité » (1). Le lobby de l'Horeca européen se plaît à rappeler qu'il est assez fréquent dans les pays qui ont déjà un système de redevance qui oblige les restaurants à payer des frais d'inspection chaque année alors qu'ils ne sont pas certains d'être inspectés. Il cite des exemples en Suède ou en Belgique, où certains restaurants n'ont pas été contrôlé depuis 7 ans malgré un paiement annuel des frais d'inspection…