Dans son rapport annuel sur la politique de concurrence de l’UE, le Parlement européen souligne les spécificités du secteur agricole qui justifie certaines souplesses vis-à-vis de la politique communautaire de la concurrence.
Le Parlement européen a adopté (par 468 voix contre 66 et 66 abstentions), le 31 janvier, son rapport d’initiative annuel relatif à la politique de concurrence de l’UE pour l’année 2018, qui, dans sa liste d’environ 80 recommandations ou mises en garde, en compte une dizaine qui concernent le secteur agricole (1).
Le texte souligne notamment que « la notion de “juste prix” ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur, mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », précisant que les consommateurs ont d’autres intérêts comme le bien-être animal, la durabilité environnementale, le développement rural ou les initiatives visant à réduire l’utilisation d’antibiotiques. Ce qui peut justifier certains écarts aux règles européennes de la concurrence. Le Parlement européen estime donc que les activités des organisations collectives (coopératives, organisations de producteurs….) visant à renforcer la position des producteurs dans la chaîne alimentaire – y compris la planification de la production et la négociation des ventes ainsi que des modalités contractuelles – « doivent être considérées comme compatibles » avec le traité européen. Les eurodéputés demandent également à la Commission européenne de faciliter le recours à des instruments collectifs de gestion de marché en cas de crise au moyen d’outils qui ne nécessitent aucun fonds public, tels que le retrait d’un produit par accord entre opérateurs. Pour cela, des précisions sur l’application des dispositions prévues dans le règlement OCM unique sont nécessaires.
Réciprocité des normes y compris avec le Royaume-Uni
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Le rapport indique que nombreux sont les produits en provenance de pays tiers ne respectant généralement pas les mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales que l’UE, ce qui justifie « la protection des secteurs vulnérables et l’application systématique des principes de réciprocité et de conformité en ce qui concerne les produits agricoles dans les négociations commerciales actuelles et futures ». Un principe, préviennent les eurodéputés, qui devra être pris en compte dans les négociations de la sortie de l’Union du Royaume-Uni.
Enfin, le Parlement européen rappelle que la Commission européenne doit veiller à ce que les intérêts des agriculteurs et des citoyens européens soient protégés alors qu’une importante restructuration dans les secteurs des semences, des produits agrochimiques, des engrais, de la génétique animale et des machines agricoles déjà fortement concentrés a eu lieu (notamment avec le rachat de Monsanto par Bayer qui contrôle désormais 24 % du marché mondial des pesticides et 29 % du marché mondial des semences). Une concentration également en cours dans les secteurs de la transformation et de la distribution, souligne aussi le rapport.
(1) Voir n° 3663 du 15/10/2018