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Avec ses propositions législatives de réforme de la Pac, la Commission européenne a effectué un « travail globalement positif », mais il faut « aller plus loin » sur certains aspects comme la stabilisation des marchés et le développement rural : tel est le jugement commun porté par neuf régions de l’UE qui ont rencontré le 21 novembre à Bruxelles le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, un des rapporteurs du Parlement européen, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, et un représentant de la présidence polonaise de l’Union.
Représentant environ 10 % de la capacité de production agricole de l’UE, les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes (France), Andalousie (Espagne), Emilie Romagne et Toscane (Italie), Bavière (Allemagne), Malopolska (Pologne) et Haute-Autriche avaient déjà remis au début de l’année à la Commission européenne une déclaration politique sur l’avenir de la Pac. Elles ont soumis cette fois-ci aux représentants des trois institutions une position commune plus détaillée sur la réforme envisagée.
A l’origine de cette initiative, le président de la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian, a insisté sur « l’expérience originale » que constitue ce partenariat interrégional. « Nos régions sont très diverses mais elles ont été capables de se mettre d’accord. Elles ont défendu des positions claires », s’est-il félicité.
Certaines de ces positions ont d’ailleurs été qualifiées de « pertinentes » par le commissaire européen à l’agriculture.
Un problème de gouvernance
Dans leur commentaires sur les propositions législatives de réforme de la Pac, les neuf régions plaident pour une meilleure stabilisation des marchés, point sur lequel le consensus a sans doute été le plus difficile à trouver entre elles, ainsi que pour des mesures qui « vont plus loin » pour renforcer l’équilibre des pouvoirs dans la chaîne agroalimentaire et développer des échanges « équitables » avec les pays tiers.
Elles estiment également qu’il faut mieux soutenir les produits de qualité, préserver des structures de production agricole « à taille humaine », donner une place plus importante à l’investissement et l’innovation dans les politiques de développement rural, valoriser le potentiel des zones rurales en matière de production d’énergies renouvelables, améliorer l’efficacité du soutien aux zones défavorisées et définir des règles simples pour le « verdissement » de la Pac.
Sur ce dernier point, les signataires considèrent que, « si une nouvelle prime au « verdissement» est introduite, nous devrons discuter à l’avance des conséquences pour les régions et évaluer celles-ci ».
Enfin, les neuf régions soulèvent un problème de « gouvernance » : alors que les Etats membres ont « toute flexibilité » pour l’établissement des critères de répartition des paiements directs aux agriculteurs, « aucune obligation de consultation des collectivités territoriales n’est indiquée dans les règlements de la Commission ».
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