Loi des finances Pour des mesures fiscales en faveur des viticulteurs

La Cnaoc souhaite que des mesures soient adoptées pour aider les entreprises à faire face à la crise. La première concerne le crédit d’impôts à l’exportation. A ce jour, les dépenses de prospection commerciale sont éligibles et déductibles à hauteur de 50% dans la limite de 60 000 euros (utilisables une seule fois). Cependant, cette prospection doit se faire sur une durée de 24 mois.

« Ce qui est peu pour prendre connaissance d’un marché étranger et lancer une opération de prospection. Nous souhaitons des délais plus longs », explique Alexandre Imbert, responsable juridique.

« Nous proposons également de prendre en compte dans les crédits d’impôts les dépenses des consultants et l’assurance crédit comme Cap export », poursuit Alexandre Imbert.

Un deuxième axe de mesures vise à renforcer les fonds propres des viticulteurs et à diminuer l’imposition liée aux revenus d’activité non agricole. Deux seuils sont retenus aujourd’hui pour le changement de régime d’imposition (passage du régime d’imposition des bénéfices agricoles à un autre régime) : réaliser plus de 30% des revenus de l’exploitation en activité non agricoles et réaliser 50 000 euros de chiffre d’affaires avec cette activité.

« Nous voulons que les deux seuils soient cumulés pour qu’ils concernent les exploitations qui réalisent plus de 50 000 euros de chiffre d’affaires. On peut avoir un gros chiffre d’affaires mais de petits bénéfices », explique encore Alexandre Imbert.

Plusieurs députés ont déposé des amendements dans le projet de loi des finances qui sera discuté le 19 octobre.