PPL Decrozaille : les améliorations apportées par le Sénat à l’article 3

Le Sénat a adopté en commission des Affaires économiques au Sénat, le 9 février, une nouvelle version de l’article 3 qui vise à définir les modalités applicables en cas de non-accord au 1^er mars entre un industriel et un distributeur. L’expérimentation pendant trois ans d’une période de médiation d’un mois en cas de non-accord est maintenue. Le texte des sénateurs instaure une rétroactivité du tarif au 1^er mars, afin d’éviter de décaler la date de clôture des négociations au 1^er avril. Les commandes passées par le distributeur pendant la période de médiation seront soumises au tarif fixé dans un accord de « préavis ». L’objet principal des modifications apportées par les sénateurs est de « cadrer juridiquement les éléments sur lesquels doit se fonder la négociation du préavis », et notamment les conditions économiques du marché et le respect de la non-négociabilité du coût de la matière première agricole, expliquait la rapporteure Anne-Catherine Loisier dans l’exposé de son amendement. Le texte tel que rédigé par l’Assemblée faisait « courir à la fois un risque d’approvisionnement pour tous les distributeurs, et un risque de déréférencement brutal et soudain pour les PME », mettait-elle en avant.