PPL Foncier : premier feu vert de l’Assemblée

La proposition de loi (PPL) pour la régulation de la concentration foncière agricole par voie sociétaire a été adoptée en première lecture le 26 mai par les députés. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Cette PPL portée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées), qui vise à réguler l’agrandissement des exploitations et de la propriété foncière agricole, a été enrichie par 29 amendements adoptés (sur 200 examinés).

Parmi ceux qui se sont prononcés contre, figure notamment Dominique Potier (PS, Meurthe et Moselle), pour lequel le texte de la PPL prépare des « dérives irréversibles » d’agrandissement foncier. « C’est une occasion ratée », a-t-il expliqué lors des « explications de vote », en fin de séance, regrettant que la question du travail délégué, sujet selon lui connexe à celui de la concentration des terres, n’ait pas été abordé. Plus surprenante a été la réaction d’André Chassaigne (communiste, Puy-de-Dôme). « Au risque de passer pour d’infâmes réactionnaires, nous allons quand même voter pour ce texte », a-t-il déclaré, précisant que c’est « une petite avancée ». En dépit de nombreuses critiques venant de sa tendance politique, il « n’est pas convaincu que ce texte sera une régression ».

Jusqu’au 3^e degré inclus

Si de nombreux articles sont dits « rédactionnels », l’un d’eux a tranché un débat qui a nourri d’abondantes discussions : il soustrait du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle les opérations réalisées entre membres proches d’une même famille jusqu’au 3^e degré inclu. Proposé par le député Vincent Descoeur (LR, Cantal), il a emporté le consensus. Cet amendement « s’inscrit dans le droit fil de la politique des structures où les exceptions familiales sont largement admises » (exception au droit de préemption des Safer pour les ventes de foncier intra-familiales, autorisation de droit des fusions d’exploitations détenues par chaque époux) ».

Un autre amendement a été adopté, déposé cette fois-ci par les communistes, qui vise à supprimer la disposition permettant à une Safer d’anticiper la décision de l’État concernant l’autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. « Si la Safer est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l’autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi », indique l’amendement adopté.