Pratiques commerciales déloyales : Bruxelles consulte pour la révision de sa directive

Après avoir publié une évaluation de sa directive, la Commission européenne a ouvert, le 5 décembre pour une durée de douze semaines (jusqu’au 27 février), une consultation publique concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Les résultats devraient alimenter la future révision des règles de l’UE dont la proposition est attendue pour le 3^e trimestre 2026. Concrètement, Bruxelles identifie deux domaines d’action pouvant justifier la modification du texte : l’amélioration de l’application et le traitement des performances inégales de la directive. Pour ce faire, l’exécutif européen prévoit, notamment, d’améliorer le cadre d’introduction des plaintes et de mettre en place des mécanismes de lutte contre les représailles afin de contrecarrer le « facteur crainte ». Il souhaite également réexaminer le degré d’harmonisation des règles, améliorer les modalités de suivi ou encore introduire de nouvelles pratiques commerciales déloyales pour lutter contre la vente à perte.

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La Commission européenne indique qu’elle accordera « une attention particulière au choix des instruments permettant d’atteindre ces objectifs (y compris les instruments juridiques non contraignants, tels que les codes de bonnes pratiques, les lignes directrices, etc.) et aux possibilités de simplification et de réduction de la charge réglementaire ». Une synthèse des résultats devrait être publiée dans les 8 semaines à compter de la fin de la consultation.

Au-delà de celle-ci, un dialogue sur la mise en œuvre de la directive, qui sera présidé par le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen, devrait voir le jour au cours du 1^er trimestre de 2026. Bruxelles devrait également lancer des enquêtes ciblées et divers panels avec les parties prenantes et autorités d’application pour recueillir des informations techniques.