Pratiques commerciales déloyales : les eurodéputés valident leur position

La commission de l’Agriculture (Comagri) a adopté, le 15 juillet, à la quasi-unanimité (un seul vote contre), le projet de rapport concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, texte proposé en décembre par Bruxelles en réponse aux manifestations de 2024. Concrètement, les eurodéputés proposent d’étendre les règles afin de protéger les producteurs victimes d’acheteurs issus de pays tiers. « C’est une chose nécessaire pour permettre une protection contre les pratiques déloyales utilisées par les centrales d’achat qui ont souvent leur siège en dehors de l’UE », précise le rapporteur italien Stefano Bonaccini (S & D). Les acheteurs hors de l’UE devront désigner une « personne responsable dans l’UE ». Ils souhaitent aussi que les États membres interviennent, de leur propre initiative, pour mettre fin à ces pratiques, sans plainte formelle d’un producteur. Ils plaident, en outre, pour davantage de transparence avec la création d’un système d’alertes rapides et un réseau d’information permanent. L’objectif est d’informer automatiquement et immédiatement tous les membres du réseau d’un soupçon de pratiques déloyales au sein d’autres pays.

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Le texte doit être, à présent, validé par les parlementaires européens lors de la séance plénière à Strasbourg, en septembre. Des négociations interinstitutionnelles s’engageront ensuite avec le Conseil de l’UE qui a déjà adopté sa position en avril. Le rapporteur parlementaire espère que les nouveaux outils pourront être mis en œuvre dès cette année. Mais ce dossier s’inscrit dans une dimension plus large puisque l’exécutif européen doit également dévoiler une évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales d’ici fin de l’année. Sur cette base, Bruxelles pourrait envisager de présenter de nouvelles mesures si nécessaire.