À l’occasion de son audition devant la commission d’enquête du Sénat portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, le 15 avril, la ministre française de l’Agriculture Annie Genevard a dévoilé les demandes de la France en vue d’une révision de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Elle souhaite notamment supprimer le seuil de chiffre d’affaires pour l’application de la directive. « Il faut protéger tous les fournisseurs et pas simplement ceux qui font moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires », a expliqué la ministre. Annie Genevard propose également de compléter la liste des pratiques interdites pour y ajouter, par exemple, le déséquilibre manifeste, les avantages sans contrepartie ou encore l’obligation de négocier avec une centrale de services avant de discuter avec la centrale d’achat. Pour elle, il faut aussi multiplier les contrôles durant les négociations, et « pas seulement à la fin ». Interrogée sur la possibilité d’établir un « Egalim européen », la ministre a déclaré y travailler, en tentant « d’infuser l’esprit d’Egalim » tout en rappelant que la révision ciblée de l’OCM en cours de finalisation renforce la contractualisation, « une mesure inspirée de la France ».
Lire aussi : Pratiques commerciales déloyales : Bruxelles consulte pour la révision de sa directive
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La proposition de révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est attendue pour le quatrième trimestre 2026. Dans l’intervalle, la Commission européenne a publié, le 1er décembre 2025, sa première évaluation de la directive incluant des pistes de réflexion. Elle a également ouvert, entre le 5 décembre et le 27 février, une consultation publique destinée à obtenir des données probantes et des retours d’expérience de la part des parties prenantes, et pour laquelle 158 avis valides ont été recueillis. En parallèle, le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a tenu, le 6 mars, un dialogue avec les principaux acteurs de la filière agroalimentaire concernant l’application de la directive.