La proposition de directive de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été bien reçue par les ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis le 16 avril à Luxembourg. L’examen du texte va maintenant débuter avec pour objectif une adoption avant les élections européennes du printemps 2019.
Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE, réunis le 16 avril à Luxembourg, ont globalement salué la proposition de directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1). À l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, qui estiment que cette question doit être laissée à la discrétion des États membres, les ministres ont considéré que cette directive, qualifiée à plusieurs reprises de « très bon point de départ » qui leur laisse des marges de manœuvre importantes, était le bon instrument à mettre en place. Dans ce texte, Bruxelles propose de proscrire certaines pratiques et d’en interdire d’autres sauf si elles sont prévues dans un contrat clair tout en laissant de nombreuses marges de manœuvre aux États membres, notamment pour ce qui est des sanctions.
« Gros poissons »
Un certain nombre de délégations (Espagne, France, Portugal, Hongrie ou Estonie) ont néanmoins remarqué, comme l’ont également fait les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), qu’il faudrait élargir le champ d’application de la proposition afin qu’elle ne couvre pas seulement les PME et agriculteurs fournisseurs mais l’ensemble des acteurs de la chaîne. Le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan a répondu que rien « n’empêche les États membres de couvrir toutes les entreprises – grandes et petites – dans leur législation nationale ». De plus, a-t-il souligné, la proposition se concentre sur les petits opérateurs, car les « gros poissons ont déjà un pouvoir de négociation » important.
La Pologne et la Roumanie souhaiteraient, pour leur part, une liste plus longue des pratiques commerciales déloyales interdites.
Pour la République tchèque, le texte constitue une première étape et il convient de poursuivre en améliorant la transparence. Plusieurs autres pays, surtout l’Italie, ont insisté en effet sur le besoin d’améliorer la transparence sur la fixation des prix. Ce sera la prochaine étape, a déjà indiqué la Commission européenne qui prépare des propositions en la matière pour la fin de l’année.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La Bulgarie, qui préside le Conseil de l'UE jusqu’au mois de juin, a indiqué que des groupes d’experts allaient être rapidement mis en place pour entamer l’examen technique du texte proposé par Bruxelles afin de tenter de l’adopter avant les élections européennes du printemps 2019. Avant cela, les experts des Vingt-huit auront un échange de vues sur le texte le 23 avril en Comité spécial agricole.
(1) Voir n° 3640 du 16/04/18
Via Campesina critique
La coordination européenne Via Campesina regrette que la proposition de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales soit « très différente des besoins réels des agriculteurs et des éleveurs », étant donné qu’elle ne répond pas à son principal problème : le prix imposé dans une chaîne de valeur dominée par quelques grands groupes. La proposition de directive se concentre uniquement sur la réglementation de certaines pratiques abusives, en laissant de côté certaines des plus importantes, comme la vente à perte et le retard dans le paiement des produits non périssables, déplore l’organisation paysanne. De plus, souligne-t-elle, la proposition oublie également la nécessité d’établir une contractualisation obligatoire avec des contrats qui doivent refléter, entre autres, le prix, en tenant compte des coûts de production. Enfin, Via Campesina critique le choix d’avoir recours à une directive creusant encore un peu plus la renationalisation des politiques de l’UE.