Pratiques commerciales : les négociations interinstitutionnelles en voie de finalisation

Les négociations interinstitutionnelles concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales sont en passe de se finaliser. C’est le message qu’a transmis le social-démocrate italien Stefano Bonaccini, rapporteur du dossier au Parlement européen, le 5 novembre lors d’un compte rendu des trilogues en commission de l’Agriculture (Comagri). À l’approche de la réunion finale prévue pour le 12 novembre, le rapporteur indique que les colégislateurs ont atteint un accord sur 20 des 31 articles de la proposition de la Commission européenne. Toutefois quelques sujets restent en suspens. Au Parlement européen, les députés insistent notamment sur la question des abus des centrales d’achat issues de pays tiers. De son côté, la Commission européenne devrait publier très prochainement son rapport sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en vue d’une proposition de révision du texte attendue au 3e trimestre 2026. Autre texte lié au renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la révision ciblée de l’OCM connaîtra également un deuxième trilogue le 12 novembre avant une éventuelle conclusion en décembre.

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