Précision sur l’affaire opposant un projet bio face à un conventionnel au Conseil d’État

Contrairement à ce que nous avons pu laisser entendre dans une brève le 13 décembre, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond de l’affaire qui oppose, en Bretagne, un projet bio et un conventionnel dans l’attribution d’une autorisation d’exploiter. La plus haute juridiction a, certes, annulé le jugement de la cour d’appel de Nantes, au motif qu’un préfet peut, dans certains cas, contrevenir à l’ordre de priorité fixé par le schéma » directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea). Mais il a laissé le soin à cette même cour d’appel de juger à nouveau l’affaire.