La Codar a donné son feu vert au décret sur le pool de coréassurance, première pierre nécessaire à la constitution d’un groupement d’assureurs dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte. Le décret fixe la part de risque que les assureurs devront verser au groupement, et les conditions à remplir pour faire agréer ce dernier par les pouvoirs publics. Le chrono est lancé : les assureurs ont 18 mois pour aboutir à une convention écrite, répondre à toutes leurs obligations et rendre le groupement opérationnel.
Après avoir reçu un avis favorable de la Codar (commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes), le décret relatif au groupement de coréassurance (pool d’assurance) devrait être publié au Journal officiel « dans les prochaines semaines », a confié le cabinet du ministre de l’Agriculture le 24 janvier.
Le projet de texte, qu’Agra Presse a pu consulter, porte sur deux grands aspects du pool. Tout d’abord il précise « la part du risque » que les assureurs commercialisant de la MRC (assurance récolte) subventionnée devront céder au groupement. Cette part devra être « identique » pour tous les assureurs, indique le projet de décret. Elle devra « représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % » du risque associé à chaque contrat. C’est le groupement de coréassurance qui se mettra d’accord sur le niveau auquel placer le curseur, ajoute le leader de l’assurance récolte Groupama. « Le texte ne s’oppose pas à ce que les membres s’accordent pour prévoir un taux évolutif dans le temps dans la convention constitutive du groupement, sous réserve de rester dans cette fourchette prédéfinie », précise-t-on Rue de Varenne.
Conditions de l’agrément
D’autre part, le projet de décret fixe les conditions à remplir pour que la convention de groupement soit agréée par l’État, conformément à l’ordonnance du 29 juillet sur le pool. Les assureurs devront notamment fournir d’une « analyse économique sur l’impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l’intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ». Ils devront également fournir un avis de l’Autorité de la concurrence sur la conformité du groupement avec l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. De plus, ils devront adjoindre « un compte-rendu exhaustif ainsi que l’ensemble des contributions écrites » de la consultation publique devant être réalisée auprès des personnes et entités intéressées par le marché de l’assurance récolte mais n’ayant pas participé à l’élaboration de la convention.
Le projet de décret indique enfin que le délai de réponse dont dispose le gouvernement pour signifier l’agrément est « deux mois », à compter de la date de réception du dossier complet. Pour rappel, les assureurs disposent d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier – soit jusqu’en juillet 2024 – pour aboutir à une convention agréée, sinon l’État pourra décider de créer le groupement par décret.
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Interrogé sur la probabilité de tenir ce délai de 18 mois, Groupama a répondu que les travaux « conduits au sein de France Assureurs […] ont été engagés » et « devraient être amplifiés dans les jours qui viennent, une fois que les derniers gros dossiers liés à la mise en œuvre de la réforme auront été traités ». De son côté, Pacifica (groupe Crédit Agricole) a indiqué que les assureurs en sont « au stade d’échanges autour de différents schémas possibles ». « Si l’on veut que le groupement soit opérationnel – donc avec une convention écrite, un programme de réassurance négocié, des tarifs ‘groupement’finalisés – pour la campagne 2024/2025, il faudra s’entendre largement avant le délai de 18 mois », ajouté le numéro 2 de l’assurance récolte.
Douze assureurs et un groupement
D’après l’annexe 7 du cahier des charges sur l’assurance récolte 2023, qui a été publié au Bulletin officiel début janvier, douze entreprises d’assurances sont agréées pour commercialiser de la MRC subventionnée. Ce sont ces douze assureurs qui sont concernés par le groupement de coréassurance : Allianz, Abeille (ex Aviva), la CRMAPT, Gan, Generali, Groupama, La Rurale, L’Etoile, Pacifica, Suisse Grêle, Areas, SI Insurance (Sompo) et un nouveau venu : Crédit mutuel et CIC Assurances.
Ce décret fait partie des derniers textes attendus dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Le projet de décret sur les conditions de recours en cas de désaccord sur les pertes indicielles est suspendu à la finalisation des travaux en cours d’un groupe de travail flash sur les prairies. Quant au projet de créer un réseau d’interlocuteurs agréé (guichet unique) pour tous les agriculteurs, assurés et non-assurés, il a été repoussé à la fin d’année. Par ailleurs, la réforme de la gestion des risques climatiques spécifique à l’outre-mer fait l’objet de travaux annexes qui doivent aboutir d’ici deux ans.