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Dix États membres font pression, plus ou moins directement, sur les dépenses de soutien des revenus et des marchés agricoles dans les très difficiles négociations en cours entre les Vingt-cinq sur le budget communautaire 2007-2013 (perspectives financières), qui pourraient aussi aboutir à une réduction sensible des crédits proposés par la Commission européenne pour le développement rural. L’ensemble du débat est rendu encore plus complexe par le refus du Royaume-Uni de toute remise en cause de la ristourne sur sa contribution nette dont il bénéficie depuis 1984 - « Nous n’hésiterons pas à faire usage de notre droit de veto si nécessaire », a averti le 22 mai le secrétaire au Foreign Office, Jack Straw - ainsi que par la perspective d’élections législatives anticipées en Allemagne cet automne. Espérant toujours un accord politique sur les perspectives financières lors du sommet européen des 23 et 24 mai, la présidence luxembourgeoise de l’Union a convoqué un nouveau « conclave » préparatoire des ministres des affaires étrangères pour le 12 juin.
Dans les discussions sur les dépenses pour les aides directes et les marchés agricoles pour la période 2007-2013, six pays – Autriche, Slovénie, Slovaquie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni – estiment que les crédits destinés à la Bulgarie et la Roumanie, futurs États membres, devront être inclus dans les plafonds budgétaires fixés pour la Pac (hors développement rural) par le sommet européen d’octobre 2002, qui n’en avait pas tenu compte.
L’Estonie et la Lettonie sont favorables une réouverture de cet accord de 2002.
L’Italie et le Portugal considèrent que l’agriculture ne devrait pas absorber plus de 44,7 % du total des dépenses, soit sa part actuelle. Rome suggère de plus le recours au cofinancement national de la Pac, avec des précautions pour éviter des distorsions de concurrence.
Risque de révision à la baisse pour le développement rural
Dans un document de compromis discuté par les ministres des affaires étrangères des Vingt-cinq le 22 mai à Bruxelles, la présidence luxembourgeoise de l’UE a proposé de limiter les crédits d’engagements de l’ensemble du budget communautaire sur la période 2007-2013 entre 1,06 % et 1,09 % du revenu national brut (RNB) de la Communauté, soit 868 à 903 milliards d’euros, alors que la Commission propose 1,24 % du RNB – ou 1,14 % en paiements réels (929 milliards) – soit 1 025 milliards d’euros et que six pays contributeurs nets – Autriche, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni – venaient de rappeler, le 13 mai, leur demande d’un plafonnement à 1 %, soit 815 milliards d’euros en engagements.
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Pour parvenir au chiffre qu’elle préconise, la présidence a révisé à la baisse les enveloppes des aides régionales (-40 milliards d’euros) et des aides à la compétitivité (-50 milliards) suggérées par la Commission. Elle envisage aussi une réduction de 88,75 à 69-77 milliards d’euros des fonds pour le développement rural sur les sept années (avant modulation des aides directes).
Le problème de la Bulgarie et de la Roumanie
Pour les dépenses relatives au marché et aux aides directes agricoles, la présidence luxembourgeoise reconfirme les plafonds fixés par le sommet européen d’octobre 2002, soit 301 milliards d’euros sur toute la période. Les six pays du Club du 1 % réclament eux aussi « le respect intégral » de cet accord. La France a d’ailleurs répété le 22 mai qu’il fallait « être fidèle à la parole donnée aux agriculteurs en 2002 ».
Toutefois, le document de la présidence reste ambigu sur la question de savoir si les aides directes pour la Bulgarie et la Roumanie, qui doivent adhérer à l’Union le 1er janvier 2007, sont incluses dans ces plafonds ou si ces derniers devront être relevés pour en tenir compte. C’est probablement la première option qui sera finalement retenue, même si la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a prévenu que, dans ce cas, les producteurs de l’UE pourraient être confrontés à une baisse de quelque 20 % de leurs aides directes d’ici 2013, compte tenu de la modulation obligatoire de 5 % et du mécanisme de la discipline budgétaire (destiné à éviter un dépassement des plafonds de dépenses).
Enfin, la présidence « invite » les États membres à garantir que des crédits suffisants seront disponibles pour les mesures environnementales de Natura 2000 par le biais de la politique de cohésion et de la politique de développement rural.