Legislation Projet de loi Egalim  : un verdissement limité

Les députés de la commission des affaires économiques ont terminé, le 20 avril, l’examen du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, par sa seconde partie dédiée à l’alimentation et l’environnement. Les députés ont peu suivi les amendements de la commission développement durable. Peu de mesures contraignantes ont été mises en place. Toutefois, des obligations d’approvisionnement de qualité et local en restauration collective ont été adoptées.

Alors que les députés semblaient unanimes pour muscler le volet économique du projet de loi Egalim, ils ont été plus partagés et moins nombreux à prendre part au débat sur la partie dédiée à une « alimentation saine, de qualité et durable » auquel il faudra dorénavant ajouter « et respectueuse du bien-être animal ». En effet, le clivage gauche-droite s’est plus nettement fait sentir.

Ainsi, les députés les Républicains, UDI et Modem souhaitaient que les mesures prises soient seulement incitatives plutôt que chiffrées, et les députés LaRem ont souvent évoqué le besoin de responsabilisation des filières. Les députés Nouvelle gauche ont porté de nombreux amendements contraignants et leurs interventions ont souvent été axées autour des produits phytopharmaceutiques. Quant aux Insoumis, ils ont été particulièrement actifs sur les thématiques autour du bien-être animal et dénoncent « l’élimination du vert de ce projet de loi ».

À cet égard, la commission des affaires économiques a été peu encline à suivre l’avis de la commission du développement durable : sur les 99 amendements proposés par cette dernière, seuls 29 ont finalement été adoptés.

Restauration collective : 20 % de bio en valeur

Après d’intenses débats, les députés ont décidé d’adopter un amendement de la Nouvelle gauche, fixant, pour la restauration collective, un objectif global de 50 % de produits locaux, labellisés ou bio. Le texte initial du gouvernement prévoyait seulement « une part significative » de ces produits. Les députés LR et Modem ont vivement critiqué la mise en place d’objectifs contraignants dont la « pente semble trop raide », selon le député UDI, Nicolas Turquois. À l’inverse les députés France insoumise auraient souhaité aller plus loin, notamment autour de la notion de proximité. Un décret précisera des objectifs en valeur, dont un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique est d’ores et déjà annoncé par le projet de loi.

De plus, afin d’intégrer les produits Bleu Blanc Cœur dans l’objectif de 50 %, les députés de tous bords ont adopté un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau visant à créer une nouvelle mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle » (HVN), destinée à mettre en valeur destinée à mettre en valeur l’alimentation animale de qualité. Cette allégation met en avant les « produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole qui garantissent la diversité et la qualité nutritionnelle élevée de leurs intrants alimentaires, dans des conditions fixées par décret ».

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement de la commission du développement durable incitant les gestionnaires d’organisation de restauration collective servant plus de cent couverts, à développer « des plans de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétale » sur une base pluriannuelle.

Dénominations : la fin des steaks de soja et du lait de coco

Les députés ont souhaité restreindre l’utilisation des dénominations « carnées » et ont adopté un amendement interdisant l’utilisation des « dénominations associées aux produits d’origine animale » pour des produits qui ne sont « pas uniquement ou pas du tout composés de viande ». Cet amendement, soutenu par une large frange des groupes parlementaires, des Communistes aux Républicains, interdit « des pratiques commerciales trompeuses », selon Jean-Baptiste Moreau, tel que des produits vendus sous le nom de steak de soja. Dans la lignée de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement propose d’aller plus loin et d’interdire également l’utilisation de termes associés aux produits laitiers tel que le lait de coco.

Bien-être animal : les députés renvoient à la « responsabilisation »

Aux amendements visant à interdire certaines pratiques d’élevage ou d’abattage, les députés de Larem ont répondu par une « responsabilisation » accrue des filières. Une attitude dénoncée par le député France insoumise François Ruffin qui souligne qu’à « chaque fois vous êtes préoccupés, mais à la fin, on ne fait rien ». Dans la même ligne, le député sans étiquette Olivier Falorni évoque « une sombre nuit pour la protection des animaux dans les abattoirs ».

Phytos : fonds en suspens, fin des rabais

Alors que la Nouvelle gauche voulait intégrer la création d’un fonds d’indemnisation aux victimes des produits phytopharmaceutiques – proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat le 1er février –, Stéphane Travert a demandé du temps pour travailler ce sujet et s’est engagé à mettre en place des actions. Ainsi, le ministre a annoncé deux pistes de travail : une actualisation des tableaux de maladies professionnelles et l’harmonisation, entre les comités régionaux, des décisions de reconnaissance. Ces deux actions seront « engagées avant la fin de l’année », a-t-il assuré, en concertation avec les organisations professionnelles ainsi que l’Inserm et l’Anses.

Séparation de la vente et du conseil : elle aura bien lieu

Point clé du projet de loi, comme le rappelle le rapporteur, la séparation entre la vente et le conseil pour les produits phytosanitaires n’a été que peu amendé par la commission des affaires économiques mais a suscité de nombreux débats. En effet, les députés LR souhaitaient supprimer cet article. À défaut, ils ont déposé des amendements visant à séparer uniquement les actes de facturations. Amendement retoqué par le rapporteur qui y voit « un fort risque de contournement ». À cet égard, la commission des affaires économiques a souhaité aller plus loin que le texte de loi et souhaite imposer, en plus de la séparation capitalistique des structures, l’indépendance des personnes physiques entre la vente de phytos et le conseil. Cet amendement était porté par la rapporteuse de la commission développement durable qui voit dans la séparation entre la vente et le conseil « l’émergence d’un nouveau métier qui est le conseil stratégique ». 

Gouvernances : entrée des ONG dans le monde des AOP

Les députés veulent ouvrir les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) aux associations de protection de l’environnement et ont adopté, avec l’aval du gouvernement, un amendement en ce sens. En revanche, ils ont refusé leur introduction dans le comité national de l’enseignement agricole, comme proposé par la France insoumise. Le rapporteur a mis en avant que ce comité serait réservé aux spécialistes de l’enseignement, notant que les chambres d’agriculture n’y sont pas, par exemple, représentées.

auration collective, l’objectif global est de 50 % de produits locaux, labellisés ou bio

Retrait des amendements visant à interdire la vente aux consommateurs d’œufs de poules élevées en cage

Les députés veulent, en plus de la séparation capitalistique des structures, l’indépendance des personnes physiques entre la vente et le conseil