Protocole nord-irlandais : l’UE et le Royaume-Uni concluent un accord pour fluidifier le commerce

Après d’intenses et laborieuses négociations, l’UE et le Royaume-Uni ont finalement conclu le 27 février un accord politique de principe concernant le protocole nord-irlandais afin de trouver des solutions pratiques pour lever les barrières commerciales en mer d’Irlande tout en protégeant le marché unique de l’UE. Une annonce importante qui entraîne l’abandon par Londres du projet de loi visant à amender le protocole nord-irlandais, et du côté de l’UE cela signifie qu’il n’y a plus de motifs à poursuivre les procédures judiciaires contre le Royaume-Uni.

Souplesse et mesures de sauvegarde

Au niveau sanitaire et phytosanitaire (SPS), cet accord permettra d’instaurer une « voie verte » par laquelle les produits agroalimentaires de détail en provenance de Grande-Bretagne destinés à être vendus en Irlande du Nord seront soumis à des exigences de certification et des contrôles minimaux (utilisation d’un certificat unique pour les chargements mixtes de marchandises agroalimentaires ou encore suppression des certificats pour les produits biologiques et le vin). Les normes britanniques de santé publique s’appliqueront à ces produits. Cela concerne désormais les viandes réfrigérées, telles que les saucisses. Une solution a également été trouvée pour permettre aux plants de pommes de terre, auparavant interdits, d’être transportés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord. Ils devront porter une étiquette phytosanitaire, être expédiés par des opérateurs autorisés et faire l’objet d’inspections.

En revanche, les marchandises en provenance de Grande-Bretagne et destinées à la vente en Irlande et dans le reste de l’UE passeront par la « voie rouge » et feront l’objet de contrôles douaniers et d’inspections sanitaires (végétales et animales) plus stricts. Plusieurs mesures de sauvegarde ont ainsi été convenues pour protéger l’intégrité du marché unique de l’UE. D’abord, le fait que le Royaume-Uni construise de manière progressive à partir du 1^er octobre 2023 des installations d’inspection SPS opérationnelles tout en permettant aux représentants de l’UE d’accéder aux bases de données informatiques pertinentes. Cet accès facilitera le suivi du mouvement des marchandises de détail, la traçabilité et la liste des établissements autorisés à expédier et à recevoir. D’autre part, l’étiquetage "non destiné à l’UE" garantira que les produits restent en Irlande du Nord et ne portent pas atteinte à la santé publique et à la protection des consommateurs dans le marché unique de l’UE. Enfin, est ménagée la possibilité de suspendre partiellement ou totalement les facilités pour résoudre des problèmes spécifiques ou des manquements systématiques au respect des nouvelles dispositions. Lorsque ces mesures de protection seront pleinement en place, les contrôles seront réduits à 5 % seulement.

Opérateurs de confiance

Au niveau douanier, l’accord établit un nouveau système élargi d’opérateurs de confiance (prévu pour septembre 2023), désormais ouvert aux entreprises de Grande-Bretagne et non plus seulement à celles d’Irlande du Nord, qui permettra aux marchandises agroalimentaires qui ne risquent pas d’entrer dans le marché unique de bénéficier de procédures et de déclarations simplifiées avec des exigences réduites en matière de données. Vingt et un éléments de données seront requis au lieu de plus de 80 éléments pour une déclaration douanière standard. Ces données sont liées à l’exportateur, l’importateur, le moyen de transport, le poids, la description des marchandises, la valeur de l’article. Les représentants de l’UE auront accès à ces déclarations par le biais d’un système informatique dédié mis en place par le Royaume-Uni et pourront, sur cette base, effectuer des évaluations et des analyses de risque, et demander que des contrôles soient effectués sur ces marchandises, le cas échéant. Si, par exemple, des risques sont détectés, les représentants de l’UE peuvent demander aux fonctionnaires des douanes britanniques d’arrêter et de contrôler les marchandises. Si l’UE n’a plus accès à ces bases de données et systèmes informatiques, ou si le système d’échange de confiance est mal géré, l’UE peut même suspendre l’ensemble du système. Ces facilités s’appliqueront pour le fret et le mouvement de tous les types de colis.

Pour être identifiés, les opérateurs de confiance devront notamment prouver qu’ils ont une bonne réputation financière, qu’ils comprennent bien leurs obligations dans le cadre du régime et qu’ils sont en mesure d’identifier correctement les marchandises (denrées alimentaires au détail, aliments pour animaux) qu’ils acheminent vers l’Irlande du Nord. Quant aux marchandises qui risquent de pénétrer dans le marché unique de l’UE, des procédures douanières complètes s’y appliqueront.

Pour une application rapide du texte, une réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni sur l’accord de retrait aura lieu dans les prochaines semaines, assurent les deux parties. En parallèle, la Commission européenne a présenté entre autres une proposition législative concernant les mesures SPS, qui doit être soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.