Droits de plantation viticoles Quels contours pour les droits de plantation viticoles européens ?

José Manuel Silva Rodriguez. Quand le commissaire Ciolos a créé le groupe à haut niveau pour traiter de la question des plantations, et qu’il m’a demandé de le présider, son objectif était de créer les conditions pour trouver de vraies solutions. Une décision importante doit se fonder sur une réflexion en profondeur. Nous avons donc jusqu’au 14 décembre, date de la dernière réunion du groupe, pour y parvenir et lui remettre des recommandations solides. C’est une chance pour tous ceux qui sont attachés à cette filière, de participer à la réflexion, de bâtir un système modernisé, plus efficace, qui tienne compte des limites connues du système actuel, et donc plus durable.

Ce qui est clair aujourd’hui, à la lumière des discussions du groupe à haut niveau, et comme l’a dit le commissaire, notamment à Budapest, c’est que la libéralisation totale n’est une option pour aucune des catégories de vin. Qu’est-ce que cela signifie ? Que le groupe à haut niveau travaille sur un nouveau système d’encadrement des extensions de plantation pour l’ensemble des catégories de vin.

Je sais que la distinction que l’on peut faire entre vin avec ou sans IG irrite parfois. Il ne s’agit pas d’opposer l’une et l’autre de ces catégories pour ensuite créer des degrés différents de régulation. Il s’agit, au contraire, de prendre en compte les spécificités des deux pour avoir un système de régulation qui fonctionne pour l’une comme pour l’autre. Les structures professionnelles ne sont pas les mêmes dans tous les Etats membres. Il faudra sans doute faire reposer la régulation pour tous les vins, y compris sans IG, sur un système communautaire mis en œuvre par les autorités publiques des États membres. Bien évidemment, si des organisations professionnelles spécifiques existent pour les vins sans IG, les autorités publiques pourront travailler étroitement avec elles avant d’arrêter leurs choix. La concertation devra être la règle.

Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, je suis absolument sur la même ligne, il n’y a pas le moindre décalage. Notre feuille de route est claire : parvenir à un consensus positif qui permette à la viticulture européenne d’évoluer sans dérapage incontrôlé. Il faut se tourner vers l’avenir – et je crois qu’un système d’autorisation contrôlée des plantations est à même d’apporter les réponses que nous cherchons.

Tout d’abord, je souhaite vous rappeler que nous avons en vigueur une base juridique adoptée par le Conseil en 2008, quand les États membres ont pris la décision d’abandonner les droits de plantation. Cependant, le commissaire a décidé de rouvrir la discussion afin de prendre en compte l’évolution du débat. Dans le cadre d’un système d’autorisation des extensions de plantation, géré par les autorités publiques nationales, plusieurs options d’encadrement au plan européen peuvent être développées pour éviter les dérapages.

De façon non exhaustive, je peux citer quelques-unes des idées évoquées jusqu’à présent. Comme, par exemple, une clause de sauvegarde déclenchée uniquement en cas de crise. Ou alors, on fixe une limite de croissance maximale des surfaces plantées dans l’UE, avec la possibilité de réduire cette croissance si l’on perçoit un déséquilibre à venir. D’autres suggèrent de laisser aux États membres le soin de planifier leurs plantations avec un droit de suspension pour la Commission si l’équilibre global est en péril.

Comme vous le voyez, nous avons encore du travail d’ici au 14 décembre.

On ne peut pas proposer de modèle unique d’organisation professionnelle. Il y a des interprofessions, des organisations de producteurs et bien d’autres structures professionnelles. Chaque État membre, selon le contexte qui lui est propre, devra reconnaître, formellement, le type d’organisation qui devra jouer un rôle dans la gestion des autorisations. Le plus important, c’est que chaque organisation impliquée dans la gestion des plantations, le fasse avec transparence et rigueur et qu’elle soit représentative de tous les opérateurs économiques – sachant que la responsabilité finale demeure quoi qu’il en soit celle des États membres.

Une remarque préliminaire sur le système actuel : objectivement, il n’est en aucun cas une garantie contre d’éventuels dérapages, on se souvient dans le passé des distillations et plus récemment de l’arrachage.

Plus précisément, sur les distorsions de concurrence entre États membres, je vous donne quelques exemples concrets : la gestion des réserves de plantation au niveau national et régional, avec une hétérogénéité très grande des disponibilités et des règles d’attribution; l’application de règles européennes et de « règles plus strictes » aux niveaux national/régional pour la replantation qui, dans plusieurs situations, empêchent les viticulteurs de faire des projets ; ou encore, l’absence quasi-totale de marges de manœuvre dans quelques États membres ou régions, à côté d’une abondance de plantations potentiellement disponibles dans d’autres qui ne peuvent pas être transférées facilement.

Dès la première réunion du groupe à haut niveau, la Commission a indiqué que le résultat final de ce groupe serait un rapport adressé au commissaire Ciolos avec d’éventuelles recommandations. En tout état de cause, le sujet s’est déjà invité dans les débats et j’espère que les recommandations seront crédibles et solides, à même d’alimenter les discussions à venir.

Les prévisions à court/moyen terme sont de croissance de la consommation surtout sur les marchés émergents, il faut conquérir ces marchés pour les vins européens sinon d’autres vont le faire. L’Europe ne doit rien se refuser, a priori, mais nous devons trouver un cadre pour que chacun trouve sa place. Et que les choses se fassent de façon concertée et transparente.