Questions sanitaires : une aide belge incompatible avec le marché intérieur

La Commission européenne vient de décréter que le régime belge d’aides pour la destruction d’animaux trouvés morts dans des exploitations agricoles en Wallonie est partiellement incompatible avec le marché intérieur. La réglementation de l’Union prévoit en effet que les Etats membres peuvent accorder des aides d’Etat allant jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts mais que le montant de l’aide est limité à 75 % pour les coûts de destruction des carcasses. Or, la Belgique accorde un soutien intégral pour ces deux mesures. La Commission demande donc à la Belgique de modifier ce régime et de procéder à la récupération des aides déjà versées.