C’est la grande priorité agricole de la France à la présidence du Conseil de l’UE, la réciprocité des normes de production entre l’Europe et les pays tiers. Dans un document qu’elle prépare en vue de la réunion des ministres de l’UE le 21 février, elle propose cinq leviers d’action : révision des limites maximales de résidus à l’importation, mise en place progressive de mesures "miroirs", étiquetage de l’origine, clauses de durabilité dans les accords bilatéraux et actions renforcées au sein des organismes internationaux de normalisation.
La présidence française du Conseil de l’UE propose aux ministres de l’Agriculture de l’UE, dans un document du 4 février en phase de finalisation, ses premières pistes pour commencer à discuter, le 21 février, des moyens de « renforcer la cohérence » entre le Pacte vert européen, la Pac et la politique commerciale « pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables ». Paris recense cinq leviers à activer pour s’assurer que les produits agricoles et alimentaires mis sur le marché de l’UE (produits en Europe ou importés) offrent à tous les consommateurs européens « le même niveau de protection » en matière de santé et d’environnement. Il s’agit de : la révision des limites maximales de résidus (LMR) et des tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires ; l’application de certaines normes européennes aux produits importés (mesures "miroir") ; le renforcement de l’étiquetage ; la prise en compte de ces enjeux dans les accords commerciaux bilatéraux ; et enfin le renforcement de l’action et de la coopération au sein des organismes internationaux de normalisation.
Déjà des solutions
Le Green Deal européen est une occasion unique de réaffirmer et de réorganiser le contrat social sur l’alimentation qui lie l’UE à ses citoyens, lesquels accordent une attention toujours plus grande aux aspects environnementaux, sanitaires et éthiques de leur alimentation, souligne la France. Et elle assure que dans le respect des règles du système commercial multilatéral, il devrait être possible de répondre à des demandes. « Dans certaines circonstances, les règles de l’OMC autorisent déjà les mesures réglementaires, y compris les restrictions à l’importation, pour atteindre un objectif politique légitime tel que la protection de la santé, de l’environnement ou de la moralité publique, à condition qu’elles soient non discriminatoires et ne constituent pas une restriction déguisée au commerce, qu’elles soient nécessaires pour atteindre l’objectif visé, qu’elles soient fondées scientifiquement et qu’elles aient un impact sur des phénomènes mondiaux », rappelle Paris.
LMR et "clauses miroir"
La présidence française appelle tout d’abord la Commission européenne à réexaminer les LMR et les tolérances d’importation appliquées aux pesticides, en « prenant mieux en compte les enjeux environnementaux ». « La réglementation européenne permet aux opérateurs de demander une tolérance à l’importation, y compris pour les substances actives non autorisées dans l’UE pour des raisons autres que la santé publique, afin de tenir compte des différentes pratiques agricoles et de répondre aux besoins du commerce international », déplore la France. « Il est donc impératif, souligne la présidence, que la Commission européenne poursuive sa révision en cours des LMR des tolérances à l’importation des substances interdites dans l’UE afin de les mettre en conformité avec les dernières données scientifiques dans les meilleurs délais ». Elle propose aussi que la Commission établisse des LMR spécifiques à l’alimentation animale.
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Concernant les standards de production européens, le document recommande d’évaluer systématiquement, dans les études d’impact sur les futures législations européennes, la possibilité de mettre en place des "mesures miroirs", notamment pour le bien-être animal et les additifs destinés à l’alimentation des animaux (deux textes en cours de révision).
Étiquetage et accords bilatéraux
Autre levier proposé : « le renforcement de l’étiquetage obligatoire de l’origine » des produits agricoles. Les deux derniers axes concernent l’inclusion de chapitres sur les systèmes alimentaires durables dans les accords commerciaux comme l’envisage la Commission dans sa communication sur la politique commerciale et enfin l’implication active de l’UE dans les organismes internationaux de normalisation (Codex Alimentarius, OIE…) afin de transmettre ses visions et valeurs.
L’ensemble de ces propositions seront discutées par les experts agricoles des États membres le 14 février puis par leurs ministres la semaine suivante à Bruxelles en vue de l’adoption de conclusions probablement au mois de mars.