Discipline financière Réduction de 4 % des aides directes 2013

L’enveloppe 2014 de la Pac risquant d’être inférieure de 1,47 milliard € aux besoins, la Commission européenne a décidé le 10 octobre de fixer à 4 % (4,001079 % exactement) la diminution des paiements directs 2013 (pris sur le prochain exercice qui débute le 16 octobre) au titre du mécanisme de la discipline financière. Les premiers 2 000 euros versés en seront exemptés.

Une lettre rectificative au budget communautaire 2014 doit être présentée sous peu par Bruxelles, qui pourrait, à cette occasion, proposer au Conseil de l’UE d’adapter ce taux de réduction pour tenir compte des estimations de dépenses les plus récentes.

 

Instauré en 2003, le système de la discipline financière n’a jamais été déclenché à ce stade. Toutefois, il doit l’être pour l’exercice 2014, les crédits de la Pac étant en baisse en termes réels pour la période de programmation 2014-2020 et la nouvelle réserve de crise agricole de 424 millions € étant finalement prise sur cette enveloppe.

Dans ce contexte, la Commission avait proposé initialement, fin mars, une réduction de 4,98 % des paiements directs 2013, avec une exemption en dessous de 5 000 €. Selon les règles en vigueur, la décision lui revient maintenant, le Conseil et le Parlement européen n’étant pas parvenus à un accord sur ce projet avant la fin du mois de juin dernier.

La diminution a été ramenée par Bruxelles à 4 % du fait de l’abaissement de la franchise à 2 000 €, montant prévu par l’accord sur la réforme de la Pac. Elle ne s’appliquera pas à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, où les paiements directs sont encore dans une phase de mise en œuvre progressive. L’avance de 50 % sur les aides 2013 prévue au 16 octobre ne sera pas affectée par la discipline financière (2). La réduction au titre de ce mécanisme sera prise en compte lors du versement du solde.