Réforme de la Pac : de nombreux sujets restent ouverts avant la dernière ligne droite

L’Allemagne, qui a pris la présidence semestrielle du Conseil de l’UE, souhaite boucler les pourparlers entre États membres sur la future Pac dès le mois d’octobre. Mais la discussion des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 29 juin en visioconférence, a montré que, sur de nombreux sujets politiques, mais aussi techniques, les débats devaient encore être approfondis avant qu’une issue puisse être trouvée. C’est le cas du nouveau modèle de mise en œuvre, des indicateurs de performance ou encore des outils de gestion des crises remis sur le devant de la scène par la pandémie de coronavirus.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis par visioconférence le 29 juin pour la dernière fois sous présidence croate, ont globalement salué les avancées enregistrées dans les discussions sur la future Pac au cours des six derniers mois. Et ce malgré des circonstances difficiles, entre l’absence de cadre financier pluriannuel et la pandémie de coronavirus. Mais leur échange de vues a montré que les discussions restaient encore très ouvertes sur les deux principales nouveautés de cette réforme de la Pac : le nouveau modèle de mise en œuvre (donnant plus de subsidiarité aux États membres) et l’architecture verte (qui doit renforcer l’ambition environnementale et climatique de la réglementation). Durant la présidence croate, les discussions sur cette réforme ont principalement porté sur le règlement sur les plans stratégiques et en particulier le nouveau modèle de mise en œuvre, le système d’indicateurs de performance, les interventions sectorielles ainsi que l’architecture verte. L’Allemagne, qui a pris la présidence du Conseil agricole de l’UE le 1er juillet, espère conclure les négociations avant la fin de l’année.

La plupart des ministres ont confirmé qu’un travail politique, mais aussi technique, restait à mener avant qu’un juste équilibre puisse être trouvé entre la simplification de la réglementation et des objectifs environnementaux ambitieux. Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a exprimé son inquiétude quant à la volonté des États membres de réduire le nombre d’indicateurs de suivi des résultats de la Pac. Il a également rappelé qu’il était en faveur de la fixation d’un pourcentage de l’enveloppe de chaque État membre au titre du premier pilier à consacrer aux nouveaux éco-régimes, afin d’assurer un niveau commun d’exigence en la matière. Le commissaire européen a également insisté sur l’importance du maintien de la politique de développement rural « en haut de l’agenda politique ». Il a d’ailleurs adressé à tous les ministres une lettre en ce sens, leur rappelant le rôle « essentiel joué par les zones rurales ». Il lancera au second semestre une vaste consultation publique sur cette question.

Outils de gestion des crises

Les ministres français, Didier Guillaume, espagnol, Luis Planas, et belge, Denis Ducarme, ont par ailleurs mis en avant le rôle des outils de gestions des marchés de l’OCM unique pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus. « La crise du Covid-19 a montré que ces outils de gestion des marchés devaient être renforcés », a souligné Luis Planas. Notamment pour les rendre plus réactifs. Didier Guillaume a également appelé la Commission européenne à lancer d’urgence un fonds de compensation pour la filière vitivinicole frappée par la crise du Covid-19 et les droits de douane supplémentaire imposés par les États-Unis dans le cadre du différend concernant Airbus (1).

Plusieurs délégations ont également rappelé leur opposition à l’application des règles de la conditionnalité aux petits producteurs (Grèce, Italie, Malte, Chypre, Pologne, Estonie, Bulgarie). Une mesure qui, selon eux, ne ferait que renforcer inutilement le fardeau administratif.

Enfin, les ministres se sont, une nouvelle fois, opposés sur la question des aides couplées entre d’un côté la Finlande, la Bulgarie, la Roumanie, ou le Portugal, qui ont défendu ce dispositif, et de l’autre les Pays-Bas ou le Danemark qui souhaitent le voir réduit à son strict minimum. Dans sa proposition la Commission européenne prévoit que ces aides soient limitées à 13 % de l’enveloppe du premier pilier (plus 2 % supplémentaires pour les légumineuses) comme dans la réglementation actuelle.

Un accord dès octobre envisagé

L’Allemagne a l’intention de parvenir à une position commune des États membres sur la réforme de la Pac dès le mois d’octobre, a indiqué la ministre allemande, Julia Klöckner. Elle estime que la nouvelle architecture verte de la Pac doit être discutée en parallèle de la stratégie « de la ferme à la table » (2). Ce point fera l’objet d’un échange de vues lors du Conseil agricole du 20 juillet à Bruxelles. Mais, a prévenu Julia Klöckner, « il faut que les agriculteurs soient pleinement intégrés dans ces décisions qui ne doivent pas se faire contre eux. Il sera donc nécessaire d’évaluer l’impact social et économique de nos décisions pour vérifier qu’elles sont applicables sur le terrain. »

Si une approche générale du Conseil est obtenue en octobre, la présidence allemande compte dans la foulée entamer des discussions avec le Parlement européen et la Commission pour finaliser les négociations sur la Pac avant la fin de l’année. Mais il faudra avant cela que les dirigeants européens se mettent d’accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE lors de leur sommet programmé mi-juillet.

(1) & (2) Voir même numéro