Réforme de la Pac : tous les actes délégués désormais publiés

La Commission européenne a publié le 20 juin trois nouveaux actes délégués (mesures d'application) pour la mise en œuvre de la réforme de la Pac. Avec l'adoption de ces textes, les États membres ont désormais tous les éléments détaillés dont ils ont besoin pour décider comment mettre en place au niveau national ou régional, à partir du 1er janvier 2015, le dispositif de paiements directs de la réforme de la Pac (1). Les trois nouveaux textes concernent les dispositions générales pour le paiement des aides directes (paiement unique à la surface, paiement pour le verdissement, pour les jeunes agriculteurs, les soutiens couplés…), le système de gestion, de contrôle et de sanction, et certaines modalités d'application du règlement paiements directs (première attribution des droits au paiement, activation et transfert des droits au paiement, réserve nationale ou réserves régionales, régime de certification dans le cadre du verdissement des aides…).)