Règlement pesticides : la Comagri veut épargner la Pac

La commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) a adopté le 9 octobre une position (qui compte principalement pour avis) sur la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides, allégeant les contraintes proposées par la Commission européenne. Sur l’article 43 du texte, pour lequel, la Comagri dispose d’une compétence exclusive, les eurodéputés ont décidé de rejeter la proposition de Bruxelles qui prévoit que les fonds de la Pac soient utilisés pour financer des mesures de réduction de l’utilisation des pesticides. Une décision que les ONG (BirdLife, PAN Europe, EEB…) ont fustigé à l’unisson. La Pac actuelle prévoit déjà des mesures visant à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et à mettre en œuvre une lutte intégrée contre les ravageurs, « tous les coûts découlant de la nouvelle proposition doivent bénéficier d’un financement spécifique et complémentaire à celui des plans stratégiques de la Pac », a justifié l’eurodéputée en charge du dossier, l’Espagnole Clara Aguilera (sociale-démocrate).

Pour le reste, les eurodéputés ont adopté, à l’issue de 2 h 30 de vote sur près de 2000 amendements, la plupart des compromis convenus entre les principaux groupes politiques qui minimisent la portée du texte initial tout en préservant son objectif général. De nombreux votes sur les amendements se sont avérés très serrés (la majorité se jouant bien souvent à une seule voix) mais au final le rapport de Clara Aguilera a été adopté à une confortable majorité (26 voix contre 9 et 3 abstentions).

Objectifs révisés et lutte intégrée

Dans leur avis, les parlementaires plaident pour un objectif à atteindre d’ici 2035 de 50 % de réduction au maximum de l’utilisation et des risques liés aux pesticides par rapport à la moyenne des années 2011, 2012 et 2013 (contre -50 % à l’horizon 2030 par rapport à 2015 à 2017 dans la proposition initiale de Bruxelles). Les eurodéputés y ajoutent des objectifs de réduction obligatoires au niveau national de 35 %. Et une clause de révision est introduite. D’ici 2029, la Commission européenne serait appelée à évaluer la faisabilité des objectifs de réduction de l’UE. Cette évaluation sera basée sur la disponibilité de méthodes alternatives de lutte non chimique et de produits phytopharmaceutiques à faible risque. Les eurodéputés de la Comagri proposent aussi un nouvel article visant à accélérer le processus d’approbation pour les méthodes de lutte biologique et à faible risque avec la possibilité d’une autorisation provisoire pour les produits dérivés de substances naturelles.

Concernant le système de lutte intégrée, la Comagri souhaite remplacer les règles proposées par Bruxelles, par des lignes directrices pour des cultures spécifiques ou des groupes de cultures qui seraient plus facilement adaptables en fonction des avancées agronomiques et la spécificité de chaque culture. « Il est nécessaire de continuer à progresser dans l’application généralisée de la lutte intégrée contre les ravageurs et d’exhorter les États membres à inclure autant de cultures que possible dans ce système », a précisé Clara Aguilera.

Zones sensibles et drones

Autre point central de la proposition : le cas des zones sensibles dans lesquelles la Commission européenne suggère fortement restreindre l’utilisation de pesticides. Les eurodéputés estiment que les États membres devraient pouvoir définir eux-mêmes leurs zones sensibles et y établir des restrictions ou des interdictions sur les produits phytosanitaires. Dans ces zones, ils pourraient choisir entre les produits à faible risque, tous ceux autorisés pour l’agriculture biologique et les produits phytosanitaires des catégories 1 et 2 (les moins dangereux), en modulant leur application selon la zone et en l’indiquant dans un Plan d’Action National qu’ils adresseront à la Commission européenne. Celle-ci évaluerait ces plans avant de les approuver.

Les eurodéputés ont également supprimé l’obligation pour les agriculteurs d’utiliser des registres électroniques pour documenter leurs pratiques et applications de pesticides. Enfin, la position de la Comagri appelle à la mise en œuvre de l’agriculture de précision, y compris l’utilisation de drones, un an après l’entrée en vigueur du règlement, contre trois ans comme la proposition initiale de la Commission.

Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), la commission de l’Agriculture est parvenue à donner de la « clarté » à la proposition initiale bien trop « vague » présentée en juin 2022 par la Commission européenne. L’eurodéputé social-démocrate italien Paolo De Castro a, lui, salué le réalisme de la Comagri qui a su surmonter les « positions idéologiques et les polarisations inutiles » en trouvant « des accords pragmatiques » respectant un équilibre entre les trois niveaux de durabilité (environnemental, social et économique).

Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire de l’Environnement (Comenvi) responsable de la grande majorité du dossier. Celle-ci doit adopter sa position, sur la base du projet de rapport de la Verte autrichienne Sarah Wiener, le 24 octobre en vue d’un vote en plénière programmé pour la session du 20 au 23 novembre. Les amendements de compromis entre groupes politqiue ne sont pas finalisés. Clara Aguilera « espère que la Comenvi va respecter le vote » de la commission de l’Agriculture.