Vin Rejet du recours de l'Allemagne contre la représentation de l'Europe à l'OIV

La Cour de justice de l'UE a rejeté un recours introduit fin août 2012 par l'Allemagne, soutenue par d'autres États membres, contre une décision prise deux mois plus tôt par le Conseil de l'UE qui établissait la position à adopter au nom de l'Union lors du vote de résolutions dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). L'Allemagne était soutenue par sept autres États membres (République tchèque, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Slovaquie, Royaume-Uni), le Conseil par la Commission européenne.

Des divergences de longue date

L'arrêt rendu le 7 octobre par les juges est une étape de plus dans une affaire qui divise les Vingt-huit. En juin 2012, le Conseil de l'UE avait réussi, sur proposition de la Commission, à adopter à la majorité qualifiée une décision sur la position de l'Union pour les résolutions devant être votées par l'OIV, alors que, l'année précédente, il n'y était pas parvenu. Toutefois, le 28 août 2012, l'Allemagne avait introduit un recours devant la Cour de justice pour faire annuler cette décision, faisant valoir que la base juridique n'était pas appropriée et que les résolutions de l'OIV ne peuvent donc pas avoir d'effet au niveau communautaire.

C'est sur ce recours que les juges viennent de se prononcer.

De nouveau une proposition sur la table

En mai 2013, le Conseil n'a pas été en mesure d'arrêter la position de l'UE que les États membres participant à l'OIV devaient présenter pour l'assemblée annuelle de cette organisation, dont l'Union en tant que telle n'est pas membre à l'heure actuelle (1).

Enfin, pour cette année, la Commission a proposé de nouveau aux Vingt-huit d'arrêter la position que devraient adopter les 21 pays de l'UE membres de l'OIV lors de l'assemblée générale que celle-ci tiendra le 14 novembre prochain (2). Elle souligne que les résolutions qui devraient être soumises à cette occasion « produiront des effets juridiques sur l'acquis de l'Union ». Ces textes concernent une nouvelle pratique œnologique, les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques et des méthodes d'analyse.